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Contentieux - Page 66
Vidéoprotection : 30% des villes n’informent pas ou mal leurs habitants, selon la Cnil
A l’occasion de son rapport annuel 2013, la Cnil a livré le 19 mai 2014 un bilan de son activité en matière de contrôle des dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance. Selon cette institution indépendante, de gros efforts demeurent à faire en matière d’information légale, d’orientation des caméras ainsi que de durée ...
La commune, victime d’une infraction pénale : du dépôt de plainte au jugement de l’infraction
Déposer plainte a pour objectif juridique d’obtenir réparation à la suite d’un dommage ou d’un préjudice subis. La plainte vise également à engager une procédure qui, si elle est suivie, vise à retrouver l’auteur de l’infraction et à le sanctionner.
Les SRCAE censurés par le Conseil constitutionnel : quelles conséquences ?
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 7 mai 2014, la procédure d’élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Le législateur a jusqu’au 1er janvier 2015 pour prendre de nouvelles dispositions.
La préfecture des Pyrénées-Atlantiques encadre les relations entre les collectivités et les écoles en langue basque
Si le recours à l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) clarifie les aides des collectivités autorisées envers les écoles en langue basque et occitane, la nouvelle circulaire de la préfecture des Pyrénées-Atlantique ne résout pas entièrement la question de leur hébergement.
Des caméras sur les uniformes des policiers municipaux d’Avignon
La ville d’Avignon (Vaucluse) expérimente ce matériel depuis l’été 2013. Objectif : éviter que les agents ne soient accusés de comportements non déontologiques lors des interventions.
Taxe Kebab : les collectivités échappent à l’illégalité !
L'utilisation du domaine public n'est toujours pas soumise à redevance.
Marseille Provence Métropole en appel pour avoir refusé d’annuler la règle du « fini-parti » de ses éboueurs
Le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Marseille juge recevable le recours d’un citoyen mettant en cause la règle du « fini-parti » en vertu de laquelle les éboueurs terminent leur service une fois les poubelles ramassées qui n’a jamais été votée par le conseil communautaire de Marseille Provence Métropole. Le ...
Décharge GDE à Nonant-le-Pin : le préfet de l’Orne visé dans une plainte
Deux associations opposées au centre d'enfouissement de déchets ultimes ouvert il y a cinq mois à Nonant-le-Pin ont déposé plainte le 21 mars 2014, avec constitution de partie civile. Dans leur viseur : la société exploitante, mais aussi le préfet de l'Orne et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le juge administratif et les élections municipales
Au lendemain du premier tour des élections municipales, certains électeurs ont peut-être déjà l’idée de contester devant le juge les résultats du scrutin. Or, si le Conseil Constitutionnel est compétent pour les contestations nées de l’élection des députés et des sénateurs c’est au juge administratif qu’il appartient de ...
Et de deux pour la Seine-Saint-Denis !
Après le tribunal de grande instance de Nanterre en février 2013, celui de Paris vient à nouveau de condamner la banque, Depfa, auprès de laquelle le département de la Seine-Saint-Denis avait contracté un emprunt de 10 millions d’euros. Le même motif (absence de TEG) donne le même jugement : remplacement du taux d’intérêt par le taux ...
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Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?
