Cette affaire était devenue le symbole de la laïcité à la française. Après de nombreux rebondissements, la Cour de cassation a confirmé le licenciement de la salariée de la crèche Baby Loup qui souhaitait porter le voile à son retour de congé maternité.
Elle est donc revenue sur son premier arrêt où elle avait estimé le 19 mars 2013 que « s’agissant d’une crèche privée », ce licenciement constituait « une discrimination en raison des convictions religieuses » de l’ex-salariée.
L’affaire avait alors été renvoyée devant la cour d’appel de Paris qui, contre toutes attentes avait, suivi un raisonnement juridique totalement inverse à celui de la Cour de cassation considérant, d’une part, que le licenciement n’était pas discriminatoire, et, d’autre part, que l’ex-salariée avait commis une faute lourde en raison de son comportement.
Un raisonnement confirmé aujourd’hui par l’Assemblée plénière de la Cour de la cassation qui approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.
La cour d’appel avait, en effet, apprécié de manière concrète les conditions de fonctionnement de l’association, laquelle était de dimension réduite, puisqu’employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents. Pour autant, le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1er de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.
Rejet du critère d’ « entreprise de conviction » – Mais la Cour de cassation refuse, à l’inverse des juges parisiens, que l’association Baby-Loup puisse être qualifiée d’entreprise de conviction, dès lors qu’elle avait pour objet, « non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle ».
5 ans de rebondissements
- 19 déc 2008 : Une salariée de Baby-Loup à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), Fatima Afif, est licenciée pour faute grave pour avoir refusé d’ôter son voile sur son lieu de travail, au retour d’un congé parental. La crèche interdit le port de signes religieux au nom de la neutralité.
L’employée saisit les prud’hommes et réclame 80.000 euros de dommages et intérêts. Elle saisit également la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), qui lui donne raison en mars 2010. - 8 nov 2010 : La nouvelle présidente de la Halde Jeannette Bougrab soutient la crèche devant les prud’hommes de Mantes-la-Jolie, invoquant la « laïcité ». Mais le service juridique de la Halde désavoue sa présidente, arguant que la crèche associative « relève du droit privé ».
- 13 décembre : Les prud’hommes jugent le licenciement pour faute grave justifié, s’agissant d’un cas d' »insubordination caractérisée ». La salariée fait appel.
- 29 mars 2011 : La Halde souhaite une clarification de la loi pour le secteur privé.
- 27 oct : La cour d’appel de Versailles confirme le jugement des prud’hommes, estimant que les enfants « n’ont pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires d’appartenance religieuse ».
- 19 mars 2013 : La Cour de cassation annule cette décision car la crèche, employeur privé, « ne gère pas un service public ». L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel. L’arrêt provoque de vives critiques dans le monde politique.
- 22 mars 2013 : Le Défenseur des droits Dominique Baudis demande au Premier ministre de clarifier la loi sur la laïcité.
- 28 mars 2013 : Le président François Hollande estime que « la loi doit intervenir » et laisse entendre qu’il est favorable à l’extension du principe de laïcité dans une crèche privée recevant un financement public. Il demande en avril à l’Observatoire de la laïcité « des propositions » pour les structures accueillant des enfants.
- 9 sept 2013 : Le Défenseur des droits annonce la saisine du Conseil d’État afin d’obtenir des « clarifications nécessaires » sur l’application du principe de laïcité.
- 26 sept 2013 : La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) juge inutile une nouvelle loi. L’Observatoire de la laïcité en fait autant en octobre.
- 17 oct 2013 : Le procureur général de Paris recommande à la cour d’appel de Paris de se rebeller contre l’arrêt de la Cour de cassation car l’intérêt de l’enfant prime sur la liberté religieuse.
- 27 nov 2013 : La cour d’appel de Paris confirme le licenciement, estimant que la crèche doit être « en mesure d’exiger la neutralité de ses employés ».
- 16 juin 2014 : Le procureur général de la Cour de cassation Jean-Claude Marin préconise de confirmer le licenciement.
- 25 juin 2014 : La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave.
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