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Contentieux - Page 6
Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à indemniser une interco
Dans un arrêt du 13 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’Etat à indemniser à hauteur de près d’un million d’euros la communauté d’agglomération Pays basque pour avoir coordonné et financé l’accueil de migrants sans abri en 2018. Une décision qui pourrait créer une jurisprudence alors que d’autres ...
Responsabilité des gestionnaires publics : la gravité de la faute d’agents victimes d’arnaque
Dans un arrêt du 6 février, la Cour d'appel financière a confirmé la condamnation de deux agents à une amende de 2 500 euros. Victimes d'une escroquerie, ils avaient versé près de 800 000 euros, en règlement d’un marché de travaux de voirie, au mauvais affactureur. Le juge a retenu un défaut de contrôle de la validité de la dette et ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Mal logement : les associations attaquent l’Etat en responsabilité
Deux recours en responsabilité à l’encontre de l’Etat ont été déposés le 14 février au tribunal administratif de Paris par les quarante membres du Collectif des associations pour le logement. L’un porte sur l’hébergement d’urgence, l’autre sur le droit au logement opposable. Les associations demandent à l’Etat 370 000 euros ...
Inondations : les élus face au risque pénal
Face aux crises climatiques, les maires doivent concilier leurs pouvoirs de police avec un cadre juridique complexe, épars et peu lisible. Marlène Joubier, avocate associée au cabinet Seban et associés et Médina Djencic, étudiante à l’Institut d’études politiques de Paris, font le point sur le cas des inondations.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 3 février 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Dans une décision du 29 janvier, le Conseil d'Etat a confirmé que ces agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Les chiffres clés 2024 de la juridiction administrative
Nombre d'affaires jugées, délai de jugement... Début février, le Conseil d'Etat a communiqué les principaux chiffres des juridictions administratives en 2024.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 27 janvier 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 31 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le ministère de la Justice dévoile sa nouvelle circulaire de politique pénale générale
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a dévoilé sa nouvelle circulaire de politique pénale générale qui doit être "ferme, empreinte de lisibilité et de célérité", selon des priorités d'action principales listées dans ce même document.Ainsi, la première priorité d'action est la lutte contre les organisations criminelles et le ...
