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Contentieux - Page 44
Maîtriser les contours du permis de construire modificatif
C'est le juge administratif qui, au fil de sa jurisprudence, a progressivement dégagé le régime du permis de construire modificatif. Un permis de construire modificatif permet de purger un vice de forme, de procédure ou de fond. Il devient alors une stratégie contentieuse élaborée de concert avec l'administration. Enfin, le permis ...
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Recours abusifs : quand la ville se (dé)construit au tribunal
De l’importance de bien estimer le nombre de licences de progiciels
A l’heure où la dématérialisation des procédures est devenue la priorité, le recours à des prestataires extérieurs génère ses premiers contentieux «en urgence».
La régularisation, le juge et le législateur
Aux Etats généraux du droit administratif organisés, le 21 juin, par le Conseil national des barreaux et le Conseil d’Etat, la régularisation était l’invitée d’honneur. Et ce n’était pas une erreur.
Le « recadrage » des critères sociaux et environnementaux des marchés
La nouvelle réglementation des marchés publics serait un levier des politiques sociales et environnementales. Mais dans la limite de l’objet du marché public, rappelle le Conseil d’Etat.
Les plans de prévention des risques littoraux contre vents et marées
Certains les attaquent en justice, d’autres attendent avec impatience leur approbation, l’accueil réservé aux plans de prévention des risques littoraux (PPRL) est loin de faire l’unanimité. A l’heure où la gestion des inondations est transmise aux EPCI, via la Gemapi, certains spécialistes considèrent que le système doit être ...
Le médiateur de la région Ile-de-France de plus en plus saisi
Le médiateur de la région Ile-de-France a rendu son rapport d’activité 2017 à Valérie Pécresse, le 28 mai. Au compteur de ses saisines : 155 recours qui ont permis aux Franciliens de contester une décision prise par la région à leur égard. Soit une progression de plus de 50% par rapport à 2016.
Actes réglementaires : le Conseil d’Etat détricote l’exception d’illégalité externe
Les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent plus être invoqués dans le cadre de l’exception d’illégalité. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2018.
En 2017, le Conseil d’Etat fait rimer activité et efficacité
Augmentation des affaires réglées par les juridictions administratives, des avis consultatifs rendus en moins de deux mois… le Conseil d’Etat est fier de rendre son rapport d’activités 2017. Car si l’année a été chargée, les membres du Palais-Royal peuvent se féliciter d’avoir mené à bien leurs missions.
Recours abusifs : du riverain au professionnel du recours, portrait-robot du requérant
Qu’ils soient riverains ou professionnels du recours, qui sont ces auteurs de recours abusifs en matière d’urbanisme ? Tentative de portrait-robot.
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Recours abusifs : quand la ville se (dé)construit au tribunal
Recours abusifs : une équipe de choc traque les cas suspects
Depuis le 1er janvier, une « task force » traque certaines pratiques abusives de recours sur les permis de construire qui viennent ralentir la production de logements à Montpellier.
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Recours abusifs : quand la ville se (dé)construit au tribunal
