Loi Elan : moins de contentieux contre les permis de construire

Publié le 26/10/2018 • Par Nathalie Levray • dans : France

plan urbanisme — ©darknightsky - stock.adobe.com

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adopté le 16 octobre. Il a fait l'objet du dépôt d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, mais le volet urbanisme n'est pas concerné. Le texte modifie le Code de l’urbanisme pour faciliter la construction, éviter et accélérer les procédures contentieuses. Décryptage du volet des autorisations d'urbanisme.

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