Au titre Ier du texte intitulé « Construire plus, mieux et moins cher », plusieurs mesures concernent les dossiers d’autorisation d’urbanisme. La plus attendue par les collectivités, demandée par deux associations d’élus, est celle du report de l’obligation de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Le délai du 8 novembre 2018 est repoussé au 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants (art. L.423‑3 du C. urb.).
- Dépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcée
Recours au privé pour instruire
En matière d’instruction, seules les pièces nécessaires à la vérification du respect des règles d’urbanisme ou liées à la salubrité ou la sécurité publique peuvent désormais être réclamées par les services (art. L.423-1 du ...
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Gazette des Communes
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La Loi Elan décryptée
Sommaire du dossier
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- Le grand saut pour la loi Elan
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- Loi Elan : « un mauvais signal sur la place de l’architecture dans la société »
- Loi Elan : une prise de risque pour le littoral
- « La loi Elan se désintéresse de ses impacts sur les territoires »
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Thèmes abordés