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Urbanisme

Loi Elan : moins de contentieux contre les permis de construire

Publié le 26/10/2018 • Par Nathalie Levray • dans : France

plan urbanisme
©darknightsky - stock.adobe.com
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adopté le 16 octobre. Il a fait l'objet du dépôt d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, mais le volet urbanisme n'est pas concerné. Le texte modifie le Code de l’urbanisme pour faciliter la construction, éviter et accélérer les procédures contentieuses. Décryptage du volet des autorisations d'urbanisme.

Cet article fait partie du dossier

La Loi Elan décryptée

Au titre Ier du texte intitulé « Construire plus, mieux et moins cher », plusieurs mesures concernent les dossiers d’autorisation d’urbanisme. La plus attendue par les collectivités, demandée par deux associations d’élus, est celle du report de l’obligation de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Le délai du 8 novembre 2018 est repoussé au 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants (art. L.423‑3 du C. urb.).

  • Dépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcée

Recours au privé pour instruire

En matière d’instruction, seules les pièces nécessaires à la vérification du respect des règles d’urbanisme ou liées à la salubrité ou la sécurité publique peuvent désormais être réclamées par les services (art. L.423-1 du ...

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