Au titre Ier du texte intitulé « Construire plus, mieux et moins cher », plusieurs mesures concernent les dossiers d’autorisation d’urbanisme. La plus attendue par les collectivités, demandée par deux associations d’élus, est celle du report de l’obligation de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Le délai du 8 novembre 2018 est repoussé au 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants (art. L.423‑3 du C. urb.).
- Dépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcée
Recours au privé pour instruire
En matière d’instruction, seules les pièces nécessaires à la vérification du respect des règles d’urbanisme ou liées à la salubrité ou la sécurité publique peuvent désormais être réclamées par les services (art. L.423-1 du ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
La Loi Elan décryptée
Sommaire du dossier
- Le Conseil constitutionnel valide les principales mesures de la loi Elan
- Le grand saut pour la loi Elan
- Loi Elan : moins de contentieux contre les permis de construire
- Loi Elan : la planification et la règlementation des sols réaménagées
- La loi « Elan », un texte qui tient les collectivités à l’écart
- Loi Elan et numérique : assouplissements pour les maires, nouvelles contraintes pour les opérateurs
- Projet de loi Elan : les six points clés à retenir
- Loi Elan : « un mauvais signal sur la place de l’architecture dans la société »
- Loi Elan : une prise de risque pour le littoral
- « La loi Elan se désintéresse de ses impacts sur les territoires »
- Les spécificités des EPL reconnues par la loi Elan
- Les défenseurs du patrimoine vent debout contre le projet de loi ELAN
- Projet de loi Elan : la dérégulation à l’oeuvre ?
- Accessibilité : les paralysés de France mobilisés contre le projet de loi Elan
- Vers une crise de logements programmée pour les personnes âgées et handicapées
Thèmes abordés
