Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Contentieux

La médiation entre les entreprises et les collectivités se généralise

Publié le 06/11/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

mediation
AdobeStock
Avec la parution d’un décret le 28 octobre au Journal officiel, le médiateur des entreprises voit ses compétences élargies aux conflits relatifs à l’ensemble des démarches administratives entre les entreprises et les collectivités territoriales.

En application de l’article 36 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, le décret du 26 octobre, paru le 28 au Journal officiel, crée à titre expérimental un dispositif de médiation généralisé entre les entreprises et les administrations, et confie cette mission au médiateur des entreprises.

Cet organisme, rattaché à Bercy et incarné par Pierre Pelouzet depuis 2016, s’adresse à tous les acteurs économiques, tant publics que privés, en les aidant à la résolution des différends contractuels ou relationnels. Ses missions s’articulent autour de trois axes : résoudre les conflits commerciaux, acheter responsable, faciliter l’innovation.

Expérience des marchés publics

En 2016, la médiation des entreprises a élargi son périmètre d’activité, en intégrant, les litiges liés à la commande publique. Désormais, ces litiges entre les entreprises et les acheteurs publics représentent 31,5 % des saisines du médiateur des entreprises.

Parallèlement, un groupe de travail réfléchit sur la problématique des délais de paiement des collectivités locales à l’égard de leurs fournisseurs. Il proposera d’ailleurs prochainement des solutions non contraignantes et incitatives pour toutes les collectivités ainsi qu’un ensemble de bonnes pratiques dans l’espace dédié aux acheteurs publics.

Expérimentation dans quatre régions

Fort de cette expérience d’intermédiaire entre acteurs privés et publics, le médiateur des entreprises a vu ses missions élargies avec le décret du 26 octobre. Il pourra ainsi être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer : refus de permis de construire, obtention difficile d’un certificat d’économie d’énergie, mise en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) …

Ce dispositif, expérimenté pour une durée de trois ans se déroulera dans quatre régions : Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pierre Pelouzet, s’y déplacera afin de rencontrer les élus, les représentants des pouvoirs publics locaux, des secteurs économiques concernés et les médiateurs sur le terrain pour présenter la démarche, comprendre les enjeux locaux et se coordonner avec les dispositifs de médiation existants. A suivre donc.

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La médiation entre les entreprises et les collectivités se généralise

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement