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Expropriation

Notifier une offre d’indemnité d’expropriation en 7 étapes

Publié le 30/10/2018 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique, France

AdobeStock_152701956_Hadafee
Hadafee / Adobe Stock
La notification est déclenchée par l'expropriant, selon les délais qu'il s'est à lui-même imparti pour mener son projet, et constitue une formalité substantielle. Les règles encadrant la notification des offres sont pensées pour favoriser la conclusion d'un accord amiable, mais elles sont aussi encadrées par un formalisme strict, dont la méconnaissance peut considérablement retarder l'entrée en possession du bien.

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Jérémie Sadoun

Avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés

Maîtriser le calendrier de notification de l’offre

La notification des offres s’inscrit dans un cadre temporel précis, qu’il convient ici de détailler. L’autorité expropriante peut procéder à l’accomplissement de cette formalité dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), sous réserve d’être en mesure de déterminer les parcelles qu’elle envisage d’exproprier.

A compter de ce moment, la notification des offres doit intervenir postérieurement à la réception de l’avis du service des Domaines – dont la saisine est obligatoire en cas d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique – et un mois, au moins, avant la saisine du juge de ...

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