Maîtriser le calendrier de notification de l’offre
La notification des offres s’inscrit dans un cadre temporel précis, qu’il convient ici de détailler. L’autorité expropriante peut procéder à l’accomplissement de cette formalité dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), sous réserve d’être en mesure de déterminer les parcelles qu’elle envisage d’exproprier.
A compter de ce moment, la notification des offres doit intervenir postérieurement à la réception de l’avis du service des Domaines – dont la saisine est obligatoire en cas d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique – et un mois, au moins, avant la saisine du juge de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L.311-1 et suiv. ; art. R. 311-1 et suiv. ; art. R.232-2 et L.221-2.
- Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.1211-1.
Domaines juridiques
