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Contentieux - Page 43

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
[BILLET] Contentieux 17/10/2018

Le Conseil d’Etat condamné par la Cour de justice européenne

C’est une première. La cour de Luxembourg a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, du fait de sa jurisprudence.

Justice Une
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 28/09/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 24 au 28 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
[Billet] Commande publique 26/09/2018

Impartialité : l’ombre d’un doute… ne suffit pas

La partialité, cela se prouve ! C’est ce que rappelle le juge lors d’une affaire dans laquelle une entreprise était suspectée d’avoir bénéficié de la mobilité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Michael Coghlan
Copyright : Michael Coghlan CC by Flickr
[Billet] Contentieux 05/09/2018

Résolution à l’amiable des litiges entre collectivités et entreprises

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance crée à son article 36 un nouveau dispositif de médiation pour régler les litiges entre administrations et entreprises.

Fotolia_67091227
Copyright : Rıza - Fotolia
Patrimoine 05/09/2018

Comment faire face à un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France

L'architecte des Bâtiments de France (ABF) doit se fonder, pour se prononcer, sur des considérations de protection des monuments historiques ou des sites. Mais son avis ne constitue pas un acte faisant grief et ne peut être, pour cette raison, directement contesté devant le juge administratif.

entonnoir
Copyright : AdobeStock
[Billet] Contentieux 29/08/2018

Un nouveau mécanisme de purge juridictionnelle

Une nouvelle voie de droit sera ouverte prochainement. Elle permettra de s’assurer, en amont et auprès du juge, de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires individuelles.

Fotolia_57750363_XS
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ouvrages publics 28/08/2018

Travaux publics : rechercher la responsabilité des constructeurs

Le régime de responsabilité applicable dépend de l'accomplissement des opérations de réception de l'ouvrage, qui mettent fin aux relations contractuelles. Avant réception, le maître d'ouvrage peut, en cas de manquement du constructeur à ses obligations contractuelles, engager une action en responsabilité contractuelle. Après réception ...

Démocratie locale 25/07/2018

Une délibération modifiant la localisation des collèges peut faire l’objet d’un recours devant le juge

Le Conseil d'Etat indique dans une décision du 18 juillet qu'une délibération d'un conseil départemental ayant pour objet de modifier la localisation des collèges du département en supprimant celle d'une commune et d'établir, en conséquence, les nouveaux secteurs de recrutement de l'ensemble des collèges sur le territoire d'une ...

Irma
Copyright : Mediacentrum Defensie.MCD@mindef.nl.Foto Gerben van Es
Environnement 18/07/2018

Tout savoir sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le maire est le premier maillon de la procédure de l'indemnisation des dégâts résultant de calamités climatiques.

Laicite dossier juridique
Copyright : La Gazette Des Communes
Laïcité 13/07/2018

Un prêtre peut-il être agent public ?

Un prêtre, élu président de l'Université ? C'est possible, répond le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juin. Une réponse qui rappelle que l’accès aux fonctions publiques est sans distinction de croyance et de religion. Sans pour autant heurter la neutralité du service public.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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