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[INTERVIEW] CONGRES DES MAIRES 2018

« Les collectivités contrôlées ne sont pas encore totalement imprégnées de la loi Sapin 2 » – Charles Duchaine

Publié le 21/11/2018 • Par Séverine Charon • dans : Actu juridique, France

Hand is putting money into Jacket
Edler von Rabenstein - Fotolia
Au 101ème congrès des maires, le directeur de l’Agence Française Anticorruption, Charles Duchaine, est venu présenter l’action de son service. L’occasion de revenir sur l’aide que peut apporter l’Agence aux collectivités dans la prévention et la détection des atteintes à la probité mais aussi de faire un bilan d’un an de contrôles. La Gazette l’a rencontré.

A quel titre l’Agence Française Anticorruption contrôle-t-elle les collectivités territoriales ?

La loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 prévoit le contrôle par l’Agence des acteurs économiques dans son article 17. Les entités publiques le sont au titre de l’article 3. Pour les acteurs économiques, entreprises privées ou Etablissements publics industriels et commerciaux, il existe des obligations clairement énoncées.

En cas de manquement, des sanctions, et notamment des peines pécuniaires allant jusqu’à 1 million d’euros pour les personnes morales, peuvent être prononcées. Pour les personnes publiques, si elles ont une obligation générale de prévention et donc de conformité, aucune obligation spécifique n’est prévue par la loi, et il n’y a donc pas de sanction.

L’Agence considère néanmoins que ces dernières doivent se plier aux mêmes exigences en matière de prévention de la corruption que les entreprises privées. De ce fait, les contrôles diligentés visent à regarder si les entités publiques ont d’abord répondu aux exigences procédant de législations spéciales telles que la désignation d’un référent déontologue ou la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte interne, puis si elles ont bien mis en place un dispositif de prévention de la corruption comme prévu par la loi « Sapin 2 ».

Comment concrètement se passe un contrôle ?

Comme pour les entreprises privées, un contrôle est annoncé par courrier. Ensuite, une équipe de contrôle, constituée de deux ou trois personnes, va à la fois réaliser des contrôles sur des pièces demandées à l’entité et un contrôle sur place, en menant des entretiens.

L’objectif est de déterminer si les obligations fixées par la loi en matière de prévention de la corruption sont bien respectées. L’équipe va ensuite établir un rapport provisoire, relatant les manquements éventuellement constatés et formulant des recommandations pour y remédier.

Ce rapport est transmis à l’entité contrôlée qui dispose d’un délai de deux mois pour faire valoir ses observations éventuelles ; le rapport définitif est établi au regard des observations formulées.

Où en sont les contrôles ?

L’Agence a lancé ses premières missions dans le public six mois plus tard que dans le privé, c’est-à-dire en mars dernier. Quatorze entités publiques ont fait l’objet de visites.

Parmi elles, deux régions, deux départements, une métropole, une société d’économie mixte, cinq établissements publics, une association reconnue d’utilité publique et deux CHU. Une seule mission de contrôle est bouclée à ce jour, car la procédure est assez longue étant donné notamment la place donnée à la phase contradictoire.

Quels sont les premiers enseignements tirés de ces contrôles ?

Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions générales. Il est toutefois évident que les entités visitées ne sont pas encore totalement imprégnées de la loi « Sapin 2 ».

Les mesures de prévention sont à améliorer, notamment au niveau du dispositif  de contrôle interne. Il s’agit parfois seulement d’un manque de formalisation de règles existantes.

Mais à plusieurs reprises, il a aussi été constaté que des principes pourtant élémentaires et anciens comme celui de séparation entre ordonnateur et comptable n’étaient pas toujours  respectés en pratique.

Ne craignez-vous pas que les contrôles de l’Agence ne soient pas suivis d’effet dans la sphère publique dans la mesure où elle n’a pas de pouvoir de sanction ?

Jusqu’ici, personne n’a contesté la mise en œuvre des recommandations qui ont pu être faites. Il appartiendra d’ailleurs à l’Agence de retourner dans des entités contrôlées pour s’assurer que des mesures correctives ont bien été prises.

Par ailleurs, si à l’issue d’un contrôle, nous n’avons effectivement pas la possibilité de prononcer de sanction ou d’infliger d’amende, nous établissons un rapport contradictoire qui peut, si la situation le justifie, être transmis aux tutelles des entités contrôlées.

Et bien entendu, nous pouvons transmettre un dossier à la justice au titre de l’article 40. Par ailleurs, à la différence des entreprises privées qui ne sont soumises à nos contrôles qu’au-delà d’une certaine taille, toutes les personnes publiques peuvent faire l’objet d’un contrôle.

Quelle va être l’action de l’Agence dans la sphère publique dans les prochains mois ?

Nous aurons réalisé 18 contrôles en 2018, et nous prévoyons d’en réaliser environ 20 par an, en excluant ceux diligentés spécialement, suite aux CJIP (1) instaurées par la loi Sapin 2 par exemple.

Des contrôles vont être déclinés dans des entités de même type,  afin de déterminer éventuellement des recommandations d’ordre général qui seraient publiées sur notre site.

Sur ce plan, il faut souligner que les entités publiques peuvent solliciter nos équipes de conseil qui peuvent leur apporter une aide, notamment méthodologique. Nous sommes en relation avec l’Association des maires de France et c’est à ce titre que j’interviens au cours du Congrès.

L’Agence peut aussi être saisie sur un point précis. Un maire a par exemple sollicité l’Agence sur le cas de la vente d’un terrain qui lui appartenait, pour savoir quelles règles respecter.

La réponse lui a été faite et pourra figurer de manière anonymisée  sur notre site si nous estimons  qu’elle peut être de nature à intéresser des élus se trouvant dans une situation similaire.

Domaines juridiques

Notes

Note 01 La Convention Judiciaire d’Intérêt Public, introduite par la loi "Sapin 2" dans le droit pénal français, est une sorte de transaction pénale calquée sur le « deferred prosecution agreement » américain. Retour au texte

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