Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Construction publique

Recourir à l’expertise judiciaire dans la construction publique en 6 points

Publié le 27/11/2018 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode, France

construction de logement
Flickr CC by sa Alexandre Prévot
En dehors de l'expertise judiciaire, l'organisation d'expertises amiables est courante, notamment lorsque le différend implique la présence des assureurs des constructeurs. L'expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie, en référé ou au fond, ou être ordonnée d'office par la juridiction dans le cadre d'une instance au fond. La requête en référé-expertise interrompt les délais de prescription des actions dont dispose la personne publique pour obtenir réparation des désordres affectant son ouvrage.

Charline Hatinguais

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Mesurer l’utilité de l’expertise judiciaire

Contrairement à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une déclaration de sinistre à un assureur (1), l’introduction par la personne publique d’une requête en référé-expertise devant les juridictions administrative ou judiciaire présente l’avantage immédiat d’interrompre les délais de prescription des actions dont elle dispose pour obtenir réparation des désordres qui affectent son ouvrage (2).

Et une fois l’ordonnance rendue, un nouveau délai, égal à celui interrompu, recommence à courir. Ceci étant, l’effet interruptif de l’action a ses limites : il ne bénéficie qu’à celui qui a agi, ne vaut qu’à l’égard des personnes contre lesquelles ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Recourir à l’expertise judiciaire dans la construction publique en 6 points

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement