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Contentieux - Page 35

Goutal
Copyright : D.R.
1 reconfinement 03/11/2020

Ouverture des petits commerces : « Cela serait une énorme surprise que le juge valide ces arrêtés »

La grogne des maires ne faiblit pas. Leur arme contre la fermeture des commerces non alimentaires ? Edicter des arrêtés municipaux "ouverture des petits commerces". Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités territoriales, fait le point sur ces actes plus politiques que juridiques.

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Copyright : chagpg - Fotolia
Déontologie 30/09/2020

Prévenir de manière concrète les conflits d’intérêts des élus locaux

Le mandat local 2020-2026 sera notamment celui de l'éthique publique et de la transparence, afin de renouer avec la confiance publique. Si prévenir les conflits d'intérêts peut incomber pour partie à l'administration, les élus sont les premiers acteurs de leur sécurité. Décryptage des moyens juridiques mis à la disposition des acteurs ...

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Sécurité 29/09/2020

La protection fonctionnelle pour un ancien maire, c’est possible

Une commune peut-elle accorder la protection fonctionnelle à son ancien maire poursuivi devant le juge civil ? Le Conseil d'Etat a confirmé que ce dispositif s’applique à tous les agents publics, quel que soit leur mode d’accès aux fonctions, y compris à l’ancien maire d’une commune poursuivi à raison de faits liés à son mandat.

mediation
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Contentieux 21/09/2020

Tout savoir sur la médiation en 3 questions

Devenue un mode de droit commun de résolution des différends depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la médiation constitue un outil précieux pour les collectivités. La signature, le 17 septembre, d'une « convention de médiation » entre les tribunaux de Nice et de Toulon et le rectorat de ...

JASPART-OLIVIER
Copyright : VILLE DE LIVRY-GARGAN
services publics 21/09/2020

Alléger le cadre juridique pour une mise en commun de l’action publique

Le principal obstacle au développement des communs est la réglementation, qui doit évoluer, selon Olivier Jaspart, conseiller juridique de la commune de Livry-Gargan en Seine-Saint-Denis. Il livre quelques pistes de transformation.

Cet article fait partie du dossier :

L’action publique de demain se façonne dans les communs
14/09/2020

Les juristes territoriaux rêvent d’un autre monde

Président de l'Association nationale des juristes territoriaux, Denis Enjolras prédit une renaissance du métier de juriste territorial dans le monde d'après. Devenu une ressource pour sa collectivité, le juriste territorial a prouvé qu'il était agile et réactif.

Cet article fait partie du dossier :

Les territoriaux imaginent le monde d'après
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Copyright : Afmm
SÉCURITÉ ROUTIÈRE 09/09/2020

Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution

Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour la contestation des forfaits de post-stationnement. Avec une prise d'effet immédiate, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et associés, nous explique ...

Justice
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démocratie locale 04/09/2020

La présidente Carole Delga condamnée pour discrimination envers la commune de Beaucaire

Une décision historique. C’est la première fois dans l’histoire de la décentralisation qu’un(e) président(e) de région est condamné(e) par le juge judiciaire pour discrimination envers une commune. Retour sur une affaire juridico-politique.

Fonds vert : les équipements sportifs relégués ?
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Justice 09/07/2020

Une agglo indemnisée 3,3 M€ après l’arrêt d’un projet de Grand stade

Privé du jour au lendemain du projet de Grand Stade sur son territoire après cinq années de travail, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud a obtenu du tribunal administratif la reconnaissance du préjudice subi.

Cet article fait partie du dossier :

Grands stades : atout ou charge pour les collectivités ?
littoral
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[BILLET JURIDIQUE] Environnement 08/07/2020

Les inventaires écologiques sont dépourvus de portée juridique

Dans une décision du 3 juin, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi d'une commune qui demandait la réduction du périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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