Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

[ENTRETIEN] Mineurs non accompagnés

Financement de l’accueil des MNA : « On assiste à une chaîne d’illégalités »

Publié le 16/02/2021 • Par Rouja Lazarova • dans : Actu juridique, France

Justice 4
Pixabay
Début octobre 2020, les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne annonçaient avoir attaqué en justice le décret du 23 juin 2020 modifiant la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA) par les départements. Leur avocate, Audrey Lefevre, associée au sein du cabinet Seban et associés, revient sur cette action en justice.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

 

Quels sont les motifs du recours déposé auprès du Conseil d’Etat par les deux départements franciliens ?

Le décret du 23 juin 2020 conditionne la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la minorité des MNA, à la signature d’une convention entre le président du conseil départemental et le représentant de l’Etat dans le département. Celle-ci a pour objet la participation du département à l’alimentation du fichier de données à caractère personnel sensibles (notamment biométriques), dit d’AEM, institué par le décret du 30 janvier 2019, pourtant fortement critiqué par les associations et le Défenseur des droits car il permet de collecter et de conserver des données d’identification sensibles.

Depuis, l’arrêté du 23 octobre 2020 est venu préciser la ...

[70% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Financement de l’accueil des MNA : « On assiste à une chaîne d’illégalités »

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement