Quels sont les motifs du recours déposé auprès du Conseil d’Etat par les deux départements franciliens ?
Le décret du 23 juin 2020 conditionne la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la minorité des MNA, à la signature d’une convention entre le président du conseil départemental et le représentant de l’Etat dans le département. Celle-ci a pour objet la participation du département à l’alimentation du fichier de données à caractère personnel sensibles (notamment biométriques), dit d’AEM, institué par le décret du 30 janvier 2019, pourtant fortement critiqué par les associations et le Défenseur des droits car il permet de collecter et de conserver des données d’identification sensibles.
Depuis, l’arrêté du 23 octobre 2020 est venu préciser la ...
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Gazette des Communes
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