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Urbanisme

L’action en démolition d’une construction, une question de date

Publié le 07/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Chantier de démolition
Phovoir
Une construction n’est pas à l’abri d’un ordre de démolition, même si elle a été édifiée sur un terrain qui n’était pas encore classé en zone inondable au moment de la délivrance du permis, par la suite annulé.

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