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Probité

Prise illégale d’intérêt : attention aussi aux réunions informelles !

Publié le 04/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

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Creative Commons
Un récent arrêt de la Cour de cassation a étendu le champ de la prise illégale d'intérêt à la participation de l'élu intéressé à une réunion informelle. Et ce, alors même que cette réunion avait justement pour objet de discuter de la situation à risque du maire qui insiste pour mener à bien la vente de terrains communaux à son fils et son gendre. Explications.

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