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Urbanisme

Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre

Publié le 05/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

permis-construire3
Dmitry / AdobeStock
Le deuxième pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n’a été adressé qu’au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois.

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Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre

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