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Contentieux - Page 33

Quand l'encre coule...
Copyright : D. Belenko / Adobestock
Législation 03/03/2021

L’écriture inclusive du conseil municipal fait couler de l’encre

Voté mi-décembre, le règlement intérieur du conseil municipal de Périgueux est contesté par un ancien élu, car rédigé en écriture inclusive. Un vide juridique demeure quant à l’usage officiel de celle-ci. Une proposition de loi a été déposée le 23 février sur le sujet.

Charte déontologique ou code de déontologie. Ethique professio
Copyright : D.R.
[Opinion] Déontologie 25/02/2021

« Les conflits d’intérêts, avant tout une affaire d’interprétation »

La propre perception des individus de la légitimité de leurs actes peut les pousser à adopter des comportements répréhensibles.

Justice 4
Copyright : Pixabay
[ENTRETIEN] Mineurs non accompagnés 16/02/2021

Financement de l’accueil des MNA : « On assiste à une chaîne d’illégalités »

Début octobre 2020, les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne annonçaient avoir attaqué en justice le décret du 23 juin 2020 modifiant la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA) par les départements. Leur avocate, Audrey Lefevre ...

Playmobil 3
Copyright : Creative Commons
Probité 04/02/2021

Prise illégale d’intérêt : attention aussi aux réunions informelles !

Un récent arrêt de la Cour de cassation a étendu le champ de la prise illégale d'intérêt à la participation de l'élu intéressé à une réunion informelle. Et ce, alors même que cette réunion avait justement pour objet de discuter de la situation à risque du maire qui insiste pour mener à bien la vente de terrains communaux à son ...

Justice 1
Copyright : Stocksnap
Qualité de l'air 03/02/2021

« Affaire du siècle » : l’Etat est reconnu responsable de carences fautives

« L'affaire du siècle » a passé une première grande étape, dont les associations requérantes se félicitent : dans un jugement rendu le 3 février, le tribunal administratif de Paris a non seulement reconnu l'existence d'un préjudice écologique lié au dérèglement climatique, mais aussi que les carences fautives de l'Etat l'en rendent ...

Businessman showing the red card
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Probité 27/01/2021

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique tacle deux anciens présidents de métropole

Par deux délibérations, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique juge « compatibles avec réserves » les reconversions professionnelles de Robert Herrmann, ancien président de l’Eurométropole de Strasbourg et actuel adjoint au maire de la commune de Strasbourg, et de David Kimelfeld, ancien président du conseil de la ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 06/01/2021

La jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants

Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants pris après avril 2014, même s’ils modifient un contrat antérieur à cette date.

mediation
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Contentieux 05/01/2021

Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire

Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.

Justice, droits
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Législation 23/12/2020

Le Conseil d’Etat garde la main sur les ordonnances non ratifiées

Par une décision du 16 décembre, le Conseil d'Etat a tiré les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par le Conseil constitutionnel quant au contrôle exercé sur les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées. Il opère ainsi une clarification des rôles dans laquelle il garde toute sa place.

©FredPieau_antenne5G_bcom
Copyright : FredPieau
numérique 22/12/2020

Fontenay-sous-Bois ouvre le bal des arrêtés anti-5G

Fontenay-sous-Bois (94) est la première ville de France où le maire a pris un arrêté anti 5G. Bien que juridiquement fragile, cet arrêté s’ajoute à la liste des récents revers concernant le déploiement de cette nouvelle technologie : le rapport du Haut Conseil pour le climat et les conclusions du Rapporteur public devant le Conseil ...

Cet article fait partie du dossier :

5G : les réseaux de la colère
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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