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Le Conseil d’Etat satisfait des premières années de la médiation préalable obligatoire

Publié le 03/09/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Médiation
Eelnosiva / AdobeStock
Le Conseil d'Etat a publié jeudi 2 septembre le bilan qu'il fait de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO). Il évoque aussi son avenir et les évolutions nécessaires.

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Depuis 2016 et l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges.

Depuis le 1er avril 2018, une expérimentation (prévue par cette même loi et qui prendra fin le 31 décembre) a été mise en place pour rendre obligatoire une médiation préalable avant de saisir le juge dans certains contentieux sociaux et de la fonction publique. L’administration et l’usager – ou l’employeur public et l’agent – doivent alors tenter de trouver un accord à l’amiable dans le cadre d’un dialogue animé par un tiers de confiance.

Après ces trois ans de test, le Conseil d’Etat se montre satisfait. « 5516 demandes effectuées auprès des médiateurs, 4810 médiations engagées et 4364 ...

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