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Accès aux droits

La médiation préalable obligatoire, une expérimentation réussie

Publié le 30/06/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

mediation
AdobeStock
Déployée depuis 2018 dans six départements, la «MPO» fait l’objet d’une étude de la Défenseure des droits, qui ne tarit pas d’éloges sur ses bienfaits. Les usagers se montrent très satisfaits.

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MPO, trois lettres désormais célèbres pour désigner, dans le jargon juridico-administratif, la médiation préalable obligatoire. Pour ceux qui ont oublié cette réforme de 2018, la MPO est une procédure, prévue à titre expérimental par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui rend obligatoire, avant toute saisine du juge administratif, l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur ». Elle est déployée, depuis, dans six départements. Cette médiation est assurée, pour les litiges relatifs à la fonction publique, par les centres de gestion et, pour ceux se rapportant au revenu de solidarité active, à l’aide personnalisée au logement et à la prime de Noël, par les délégués du Défenseur des droits.

Une appropriation progressive

Si l’un des objectifs de cette médiation obligatoire était de désengorger les tribunaux administratifs, il est apparu important, pour la Défenseure des droits, de s’assurer, trois ans après la mise en route de son expérimentation, que cette procédure ne porte pas atteinte à l’égal accès au droit au recours effectif, notamment pour les personnes les plus vulnérables.

C’est pourquoi Claire Hédon, la Défenseure des droits, et Daniel Agacinski, le délégué général à la médiation, ont rendu publique, le 8 juin 2021, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la MPO. L’étude fait état de l’obtention, au cours de la médiation, par un tiers des réclamants, d’une révision de la décision qu’ils contestaient. Un chiffre en augmentation depuis le début de l’expérimentation, signe, selon la Défenseure des droits, « d’une appropriation progressive du dispositif par l’ensemble des acteurs concernés ».

Davantage d’écoute

Ainsi, 53 % des répondants se déclarent satisfaits de la procédure de médiation préalable obligatoire. Et quand les répondants ont obtenu une annulation ou une remise de dette grâce à la MPO, la satisfaction grimpe à 80 %. Mieux encore, parmi les personnes ayant eu un contact avec un délégué du Défenseur des droits, 65 % sont satisfaits de leur prise en charge.

Le délégué est perçu comme « plus à l’écoute que l’organisme mis en cause, prenant mieux en compte les arguments et les besoins du réclamant ». Interrogés sur ce qu’ils retirent de cette démarche, 37 % des réclamants considèrent qu’elle leur a permis de « mieux comprendre la décision de l’organisme avec laquelle ils n’étaient pas d’accord ». Et si la médiation avait surtout comme vocation de mieux communiquer avec l’usager ?

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