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Contentieux - Page 19

Contentieux 02/06/2023

Une saisine automatique du tribunal administratif pour l’indemnisation des victimes du fait d’agissements de mineurs placés à l’ASE ?

Réponse du ministère de la Justice : Les juridictions pour mineurs connaissent de l'action civile, s'agissant de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Les parties civiles peuvent diriger leur action à l'encontre du mineur et à l'encontre de ses parents, lorsque ces derniers sont civilement responsables.Lorsqu'un mineur est ...

Cour des comptes
Copyright : elombard/Cour des comptes
Gestion locale 01/06/2023

Réforme de la responsabilité financière : le 1er arrêt rendu confirme les craintes

La Cour des comptes a rendu un premier arrêt depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics : elle relaxe deux présidents d'une société publique locale. Ce jugement tend à confirmer les craintes de certains magistrats sur un affaiblissement des sanctions.

procureur
Copyright : JP Martin
fiche pratique 31/05/2023

Comment se préparer à une audition pénale

La faible proportion de condamnations pénales des élus et des agents publics ne doit pas les conduire à minimiser la probabilité d'être convoqués à une audition pénale, même en qualité de témoin. La préparation en amont de cette éventuelle audition permet d'éviter des désagréments à court terme et des poursuites pénales ...

Actualités juridiques
Copyright : grapestock - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 12/05/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 8 mai

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 8 au 12 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Contentieux 09/05/2023

Dirigeants d’une collectivité impliqués dans une fraude : petit point du Conseil d’Etat sur la prescription

Dans plusieurs décisions du 9 mai, le Conseil d’État précise que lorsque les organes dirigeants d’une personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, de sorte qu’elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation en raison de leur implication, la prescription ne peut débuter que lorsque ...

Actualités juridiques
Copyright : Olivier Le Moal - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 05/05/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 1er mai

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 1er au 5 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Démolition immeuble
Copyright : Fotolia
Décryptage 03/05/2023

Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales

Dans cette analyse, Hanna Alibay, avocate au cabinet Goutal, Alibert et associés, revient sur les actions en démolition des constructions illégales. Au programme, la démolition ordonnée par le juge pénal, ordonnée par le juge civil et enfin, celle à l'initiative de l'administration.

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Contentieux 02/05/2023

Le champ de la médiation dans les ESMS est élargi

Un décret du 28 avril étend le champ d'application du décret du 28 août 2019 relatif à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d'appui, de conseil et d'accompagnement ; il élargit ...

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 28/04/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 avril

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Le contentieux a été tranché
Copyright : Андрей Яланский / Adobestock
DÉCRYPTAGE 26/04/2023

Le contentieux de l’urbanisme au régime sec

Accès contrôlé au juge, effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les autorisations ou encore recherche d'une régularisation avant toute annulation... Dans cette analyse, Antoine Petit dit Chaguet, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés, expose les traits caractéristiques du contentieux de l'urbanisme.

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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