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Contentieux - Page 19

Contentieux 09/05/2023

Dirigeants d’une collectivité impliqués dans une fraude : petit point du Conseil d’Etat sur la prescription

Dans plusieurs décisions du 9 mai, le Conseil d’État précise que lorsque les organes dirigeants d’une personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, de sorte qu’elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation en raison de leur implication, la prescription ne peut débuter que lorsque ...

Actualités juridiques
Copyright : Olivier Le Moal - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 05/05/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 1er mai

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 1er au 5 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Démolition immeuble
Copyright : Fotolia
Décryptage 03/05/2023

Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales

Dans cette analyse, Hanna Alibay, avocate au cabinet Goutal, Alibert et associés, revient sur les actions en démolition des constructions illégales. Au programme, la démolition ordonnée par le juge pénal, ordonnée par le juge civil et enfin, celle à l'initiative de l'administration.

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Contentieux 02/05/2023

Le champ de la médiation dans les ESMS est élargi

Un décret du 28 avril étend le champ d'application du décret du 28 août 2019 relatif à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d'appui, de conseil et d'accompagnement ; il élargit ...

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 28/04/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 avril

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Le contentieux a été tranché
Copyright : Андрей Яланский / Adobestock
DÉCRYPTAGE 26/04/2023

Le contentieux de l’urbanisme au régime sec

Accès contrôlé au juge, effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les autorisations ou encore recherche d'une régularisation avant toute annulation... Dans cette analyse, Antoine Petit dit Chaguet, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés, expose les traits caractéristiques du contentieux de l'urbanisme.

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Si le requérant soutient qu’il ne bénéficiera plus, dès lors que le palais des congrès Acropolis sera détruit, d’une structure culturelle à proximité de son domicile, la commune de Nice fait valoir que l’offre culturelle en centre-ville, à proximité du domicile de l’intéressé, restera importante, avec en particulier celle du Théâtre national de Nice.
Copyright : ©Simon TravelEden via Flickr CC BY 2.0
Urbanisme 26/04/2023

L’intérêt à agir du voisin dans le cas d’une démolition

Un habitant résidant à proximité d’un palais des congrès qui fait l’objet d’un arrêté de démolition a-t-il intérêt à agir contre cette décision municipale ? Pour le juge, c’est non.

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
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Contentieux 19/04/2023

Le soutien aux élus victimes d’agressions renforcé au pénal

Avec la loi du 24 janvier 2023, les associations d’élus peuvent se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif ­public victime d’agression. Un décalage entre le temps judiciaire et celui du mandat peut exister lorsqu’un élu ne l’est plus. La réforme, avec les soutiens ...

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
Copyright : Paty Wingrove - Fotolia.com
Elus locaux 18/04/2023

Pas de protection fonctionnelle pour le maire poursuivi pour prise illégale d’intérêt

Le maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat. C’est ce qui ressort d’une décision du 8 mars dans laquelle la Cour de cassation souligne que bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de prise ...

Conseil constitutionnel Paris-UNE
Copyright : pixarno - Fotolia
Retraite 14/04/2023

Le conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme des retraites

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la réforme des retraites qui prévoit notamment le report de l'âge légal de départ à 64 ans. Il censure 6 mesures secondaires qualifiées de "cavaliers sociaux", ainsi que la demande de référendum d'initiative partagée (RIP).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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