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Contentieux - Page 15

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1 [Billet] Contentieux 30/05/2018

Actes réglementaires : le Conseil d’Etat détricote l’exception d’illégalité externe

Les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent plus être invoqués dans le cadre de l’exception d’illégalité. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2018.

Conseil d'Etat
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RAPPORT ANNUEL 18/05/2018

En 2017, le Conseil d’Etat fait rimer activité et efficacité

Augmentation des affaires réglées par les juridictions administratives, des avis consultatifs rendus en moins de deux mois… le Conseil d’Etat est fier de rendre son rapport d’activités 2017. Car si l’année a été chargée, les membres du Palais-Royal peuvent se féliciter d’avoir mené à bien leurs missions.

costume homme sans tete
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Urbanisme 18/05/2018

Recours abusifs : du riverain au professionnel du recours, portrait-robot du requérant

Qu’ils soient riverains ou professionnels du recours, qui sont ces auteurs de recours abusifs en matière d’urbanisme ? Tentative de portrait-robot.

LoupeEmpreinte
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Urbanisme 18/05/2018

Recours abusifs : une équipe de choc traque les cas suspects

Depuis le 1er janvier, une « task force » traque certaines pratiques abusives de recours sur les permis de construire qui viennent ralentir la production de logements à Montpellier.

Conseil d'Etat
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Urbanisme 17/05/2018

Recours abusifs : le rapport Maugüé en 4 points-clés

La conseillère d'Etat Christine Maugüé a remis en janvier au ministre de la Cohésion des territoires un rapport visant à lutter contre les recours abusifs en urbanisme.

justice finance
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contentieux 16/05/2018

Retour exhaustif sur l’action de groupe

Le défendeur à une action de groupe devant le juge administratif est une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Les domaines concernés par l'action de groupe sont variés : discrimination, environnement, santé publique ou protection des données à caractère personnel. Les ...

Cet article fait partie du dossier :

Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
Justice 2
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Aménagement 16/05/2018

Recours abusifs : les maîtres d’ouvrage diversifient leur riposte

Face aux recours qu'ils considèrent abusifs, les collectivités et les aménageurs privés répliquent avec leurs propres armes. Autorisations d'urbanisme irréprochables, concertation avec les habitants… sont autant de solutions permettant d'éviter de passer par la case judiciaire.

construction de logement
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Aménagement 15/05/2018

Recours abusifs : une question de point de vue, une réalité juridique aussi

Si le juge est seul compétent pour qualifier d'abusif un recours en matière d'urbanisme, les collectivités et les aménageurs privés constatent d'abord et surtout qu'il constitue un frein à leurs projets.

Château de Chambord
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[Billet] Domaine public 25/04/2018

Kronenbourg à Chambord : la séance photo qui ne passe pas

Le brasseur Kronenbourg a utilisé des photographies du château de Chambord pour réaliser une des campagnes publicitaires de ses bières. Sans y être autorisé ni débourser un centime.

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Copyright : Mairie de Soulac-sur-mer
Risques naturels 11/04/2018

Érosion côtière : nouveau revers judiciaire dans l’affaire du Signal

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, dans l’affaire concernant l’indemnisation des propriétaires de l’immeuble Le Signal, le Conseil constitutionnel a refusé d’assimiler l’érosion côtière à un mouvement de terrain. Un enjeu fort pour les communes littorales.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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