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Institutions et services publics - Page 799
Une procédure disciplinaire sans sanction n’est pas une faute pour la commune
Même si la procédure disciplinaire engagée contre l’agente n’a pas conduit à la sanctionner, la commune n’a commis aucune faute en engageant cette procédure. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 24 septembre, qui rejette la demande d'indemnisation de l'agente.
Intercos : les compétences sont à la carte ou au menu
La répartition des rôles simplifiée par la loi, l’harmonisation des compétences et les délégations d’exercice commencentà se mettre en place. Exemples.
Cet article fait partie du dossier :
Intercommunalité et mutualisation : les clés d'une gouvernance partagée
Toutes les mesures du PLF 2022 pour les collectivités décryptées
Le projet de loi de finances pour 2022 procède à quelques changements sur le front des finances locales comme une réforme à minima des indicateurs financiers ou une aide de 750 millions supplémentaires pour l'investissement local et les transports en commun. Décryptage et analyses lors du webinaire gratuit et libre d'accès du 19 octobre ...
A saint-Pierre sur Erve, des biens valorisés par l’intervention d’architectes-conseils
Saint Pierre sur Erve, petite cité de caractère de la Mayenne, travaille avec des architectes-conseils pour soigner la rénovation de son patrimoine.
Réforme territoriale : la Fondation Jean Jaurès relance la machine
Rassemblés sous la bannière du cercle de pensée proche du PS, Vincent Aubelle, Emeric Bréhier et Jean-Paul Planchou veulent doper les fusions de communes au sein d’ensembles de plus de 5 000 habitants et les intercommunalités XXL.
L’obligation vaccinale peut s’appliquer aux représentants syndicaux déchargés à 100%
Dans cette affaire, un agent qui exerce des fonctions d’aide-soignant au sein d'un Ehpad a été suspendu, sans maintien de rémunération, de ses fonctions jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination complète ou de contre-indication à la vaccination. Il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette ...
Pourquoi la construction des annexes Teom n’est pas (plus) un simple exercice de style
Coup de projecteur sur une annexe budgétaire qui jusqu'ici n'intéressait guère que les spécialistes : « l'état de répartition de la Teom » dans lequel sont mis en regard les recettes générées par la taxe et le coût du service. C'est la fiche finance de la semaine.
Après le 100% fibre, la Loire vise l’inclusion numérique pour tous
Devenu l'un des premiers départements entièrement fibrés, dès août 2020, avec deux ans d'avance sur les objectifs du plan France très haut débit, la Loire s'attelle désormais à poursuivre sa lutte contre la fracture numérique.
La réforme de la publicité des actes des collectivités est au Journal officiel
L'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er juillet 2022, et pour les documents d'urbanisme ...
Dans les intercommunalités, le retour en force des communes
La loi "engagement et proximité" introduit de la souplesse et redonne un certain nombre de levier aux maires dans le fonctionnement communautaire. Un coup d'arrêt pour la marche en avant de l'intercommunalité ? Le point, avant la convention de l'Assemblée des communautés de France, les 15 et 16 octobre à Clermont-Ferrand.
Cet article fait partie du dossier :
Intercommunalité et mutualisation : les clés d'une gouvernance partagée
