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Discipline

Une procédure disciplinaire sans sanction n’est pas une faute pour la commune

Publié le 12/10/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Juge marteau justice sanction amende juge
Juge Gavel
Même si la procédure disciplinaire engagée contre l’agente n’a pas conduit à la sanctionner, la commune n’a commis aucune faute en engageant cette procédure. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 24 septembre, qui rejette la demande d'indemnisation de l'agente.

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