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Domaine public - Page 7

Fotolia_JE_Voirie
Copyright : ©Stockr – Fotolia
1 Voirie 18/09/2017

Entretien de voirie : quelle est la responsabilité de la commune ?

Les dépenses d’entretien des voies communales sont obligatoires. En application des principes relatifs aux dommages de travaux publics, les communes sont responsables du défaut d’entretien des voies communales et des conséquences qu’il est susceptible d’entraîner. Une jurisprudence abondante existe en la matière.

manege
Copyright : Villers sous saint Leu
Domaine public 12/09/2017

Manifestation des forains : pourquoi ils contestent la réforme de la domanialité publique

Plusieurs dizaines de camions de forains se sont joints, mardi 12 septembre 2017, à la mobilisation contre la réforme du droit du travail. Leur objectif : exprimer leur mécontentement non pas contre les ordonnances « travail », mais à l’égard de l’ordonnance du 19 avril portant réforme de la propriété des personnes publiques.

Terrasse d'un café
Copyright : Phovoir
Domaine public 07/09/2017

Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points

La réforme du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du gouvernement du 19 avril 2017, sur habilitation du Parlement. Celle-ci introduit dans le CG3P une obligation générale de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation domaniale. De plus, cous ...

street-art WEB
Copyright : AdobeStock
Domaine public 06/09/2017

Le street art, cet objet juridique non identifié

Les vols répétés cet été dans les rues de la capitale des œuvres de l’artiste Invader ont relancé le débat du statut juridique du street art. Sans succès pour l’artiste, ni pour la ville de Paris.

masque
Copyright : Elnur - Fotolia.com
04/09/2017

Le street art et le les arts circassiens casses-têtes juridiques pour les maires ?

Ces derniers mois, deux sujets ont mis les maires dans l’embarras : le cirque et les interrogations sur la souffrance animale, d’une part ; le street art et la question de la légalité et de la protection de ces œuvres d’art urbaines, d’autre part.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 25/08/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 août)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Mitterrand Frédéric
Copyright : Chavrier
Domaine 24/07/2017

Interview Géraldine Chavrier : « L’ordonnance Propriétés publiques est émaillée d’une malfaçon législative ! »

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 est venue modifier le code général de la propriété des personnes publiques. Il s'agit de mettre en conformité le droit interne avec le droit communautaire. Mais, nouvel avatar du " mal légiférer", le texte est entaché d'une "malfaçon législative", explique Géraldine Chavrier (professeur de ...

Rennes centre-ville
Copyright : Flickr CC by Nicolas Vollmer
[Billet] Domaine public 03/05/2017

L’occupation et l’utilisation du domaine public bientôt soumises à concurrence

La réforme de la domanialité publique entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017 avec l’introduction de nouvelles règles de publicité et de mise en concurrence préalables. Une petite révolution juridique.

Rennes centre-ville
Copyright : Flickr CC by Nicolas Vollmer
[Tribune] Domaine public 26/04/2017

L’occupation du domaine public soumise à concurrence, c’est maintenant !

L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques met en cohérence les règles relatives à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public, d'une part avec les évolutions récentes de la jurisprudence issue de la cour de justice de l’union européenne et, d'autre part, avec les dispositions ...

Angers, Maine-et-Loire
Copyright : x-default
Décryptage 18/04/2017

Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières

La loi du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 », met l'accent sur la sécurisation des opérations immobilières sur le domaine public. La future ordonnance devrait permettre d'introduire des dispositions facilitant lesdites opérations, au-delà de la nécessaire réforme du déclassement par anticipation. La jurisprudence européenne oblige ...

Cet article fait partie du dossier :

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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