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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 août)

Publié le 25/08/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

Conseil d'Etat
Fotolia
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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  • Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale pour certains emplois
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Logement – Action sociale – Santé publique :

  • Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale
  • Dalo : cas où un demandeur a dû supporter un loyer manifestement disproportionné
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Commande publique :

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