La réforme de la domanialité publique n’aura pas que secoué les juristes territoriaux. Entrée en vigueur le 1er juillet, l’ordonnance du 19 avril a modifié en profondeur le Code général de la propriété publique (CG3P) afin d’accroître l’efficacité de la gestion domaniale et de répondre aux injonctions de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce qui ne semble pas plaire aux forains soumis à cette nouvelle réglementation.
Mise en concurrence obligatoire
En particulier, l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 est venue ajouter plusieurs articles au CG3P afin de soumettre à une procédure de sélection des candidats potentiels, et à une obligation de publicité préalable, les autorisations d’occupation du domaine public délivrées en vue d’une exploitation économique (article 3 de l’ordonnance venant ajouter un nouvel article L.2122-1-1 au CG3P).
Ainsi, depuis le 1er juillet, lorsque les titres d’occupation permettent à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, « l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Une révolution juridique, puisque jusqu’alors les autorisations d’occupation du domaine public étaient accordées de gré à gré, sans organisation d’une mise en concurrence.
Et c’est là que le bât blesse pour les professionnels des fêtes foraines. « C’est la mort de notre métier. C’est la fin d’une tradition foraine où les forains reviennent au même endroit chaque année », a déclaré à l’AFP Marcel Campion, qui avait appelé les forains à manifester aux côtés des opposants à la réforme du code du travail. Prochaine étape : être reçus à Matignon.
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