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Domaine public - Page 16

Caméra de surveillance en ville
Copyright : Fotolia
Vols 25/06/2014

Vidéosurveillance : les commerçants autorisés à filmer les abords de leurs magasins

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise l'installation de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de certains commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression.

une-cadastre
Copyright : Sergione - Fotolia
SIG-Urbanisme 25/06/2014

La Représentation Parcellaire Cadastrale Unique, une réelle avancée ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) ont signé, le 22 mai dernier, une convention pour produire un nouveau plan cadastral au niveau national. S’il va apporter une réelle plus-value, ce dernier est déjà l’objet de nombreuses critiques.

Tranquillité publique 24/06/2014

Le maire peut-il réglementer certains comportements dans un centre commercial ?

Si la question de la sécurité incendie est bien réglementée par les différents textes de loi, il y a peu de dispositions concernant les autres aspects sécuritaires tels que la consommation d’alcool ou la mendicité. Quelle est dans ce cas la place du maire dans ce lieu si particulier ? Démonstration avec la juriste du Club ...

17/06/2014

Les réserves naturelles (5) : les contraventions en infraction à la décision de classement de la réserve naturelle

La précédente fiche a exposé les infractions commises à la réglementation d’une réserve naturelle, contraventions prévues et réprimées par l’article R.332-73 du Code de l’environnement. Cette fiche porte sur les contraventions de la 5e classe prévues et réprimées par l’article R.332-74 du Code de l’environnement.

Police du stationnement 10/06/2014

Au moment de la mise en fourrière, comment le propriétaire ou conducteur peut-il récupérer aussitôt son véhicule ?

Le code de la route envisage plusieurs modalités pour autoriser la restitution du véhicule, avant son départ à la fourrière.

Smartphone
Copyright : Fotolia
Voirie-Propreté 05/06/2014

Une application pour des espaces publics sans encombres

Les agents cadre de vie de la ville de Lille facilitent grandement le signalement et la gestion des problématiques « voirie ». Depuis un an, ils bénéficient d’une application smartphone et d’un logiciel dédié.

Nuisances sonores 20/05/2014

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée à cause des nuisances sonores liées à un ralentisseur ?

Si les textes et normes applicables aux ralentisseurs varient selon le type d’équipement, la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de dysfonctionnement.

Comportement professionnel 06/05/2014

Les réserves naturelles (4) : les contraventions en infraction à la réglementation de la réserve naturelle

Les précédentes fiches ont exposé les contraventions de la 2e à la 4e classe commises dans les réserves naturelles qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire. Cette fiche concerne les contraventions de la 5e classe commises dans une réserve naturelle, prévues et réprimées par l’article R.332-73 du Code de l’environnement.

Comportement professionnel 23/04/2014

Les réserves naturelles (3) : Les contraventions de la 4e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire

La précédente fiche a exposé les contraventions des 2e et 3e classes commises dans les réserves naturelles qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire. Cette fiche concerne les contraventions de la 4e classe que le garde champêtre peut verbaliser par un formulaire de timbre-amende de couleur blanche.

Stationnement 23/04/2014

Peut-on prévoir des régimes dérogatoires pour les riverains et les commerçans dans les zones « bleues » ?

Comme l'a relevé un abonné sur le Forum du Club Prévention-Sécurité, plusieurs candidats aux dernières élections municipales ont promis d'accorder un 'titre d'exception" aux riverains et autres clients de commerces. Si certaines communes l'ont déjà fait et continuer à utiliser ce procédé, le code de la route ne le prévoit pas : il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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