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Contentieux - Page 71
Défaut d’entretien normal de la voirie
La présence d’un massif de plantes sur l’accotement d’une voie communale n’est pas considérée par le juge comme un défaut d’entretien normal de la voirie et ne peut pas conséquent engager la responsabilité de la commune dans un accident de la circulation.En effet, eu égard à la largeur de la chaussée, à son caractère ...
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement
L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde-champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles à partir de R.416-17, R.416-19, R.416-20, R.417- 1 et R.417-8 du Code de la route en application de ...
Cet article fait partie du dossier :
Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtreLe « lanceur d’alerte » : Ultime avatar de l’affaire Cahuzac ?
Les dispositions protectrices du délateur appliquées aux "lanceurs d'alertes" dans la fonction publique territoriale risquent bien de détériorer le climat : elles constituent par elles-mêmes une mauvaise manière faite aux intéressés sur lesquels une suspicion de principe est ainsi créée.
A Bourges, le syndicat des transports urbains devra rembourser le versement transport à deux entreprises
Le 18 septembre 2013, la cour d’appel d’Orléans a condamné Agglobus à reverser plus de 170 000 euros de VT à deux entreprises de l’agglomération.
Le droit souple, une solution pour les collectivités territoriales contre l’inflation des normes
Le Conseil d'Etat a rendu, mercredi 2 octobre 2013, son étude annuelle consacrée en 2013 au droit souple. Son rapporteur général, Jacky Richard, nous explique ce choix et nous démontre l'actualité d'un tel sujet.
55 ans de la Constitution : s’adapter pour mieux durer
Vendredi 4 octobre 2013, la Constitution française aura 55 ans. Une longévité rare dans l’histoire constitutionnelle française qui démontre que la Constitution de la Vème République a su s’adapter notamment grâce à ses diverses révisions. La dernière en 2008 instituant la question prioritaire de constitutionnalité en la preuve ...
En cas de relaxe, les frais de mise en fourrière peuvent-ils être remboursés ?
Oui à certaines conditions et dans un certain délai.
Un PLU intercommunal oui, mais plus sécurisé
L’instauration du caractère obligatoire du plan local d’urbanisme par le projet de loi ALUR, adopté le 17 septembre 2013 par l’Assemblée nationale a focalisé toutes les attentions – et une partie des critiques. Mais cette petite révolution est accompagnée d’une série de mesures visant à une plus grande sécurité juridique de ce ...
Courses contre la montre au Mans pour sauver le stade
Officiellement, Le Mans FC et les élus veulent croire encore à un possible maintien du club de foot en National, tous les recours n'étant pas épuisés. Mais en coulisses, on s'active pour ébaucher un nouveau modèle économique assurant l'avenir du stade MMArena.
FNCCR-ERDF : l’heure est au cessez-le feu
Réunies mercredi 18 septembre 2013 à Montpellier pour leur 35e congrès national, les autorités concédantes ont signé un protocole d’accord avec leur concessionnaire ERDF. Objectif proclamé : « refonder leur relation ».
