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[BILLET] Environnement

Préjudice écologique : les questions demeurent

Publié le 23/10/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

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Phovoir
Suite à son rapport remis en septembre 2013 à la Chancellerie, le professeur Yves Jégouzo a été auditionné, mercredi 23 octobre 2013, par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Face aux députés, le professeur émérite de droit public a défendu l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil, sans pour autant convaincre.

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L’inscription du préjudice écologique dans le code civil n’est pas chose nouvelle : cet instrument juridique existe déjà dans la jurisprudence (1) et dans la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008. Alors pourquoi l’inscrire dans le code civil ?

A cette première question, le professeur Jégouzo rappelle le caractère incontournable du code civil en tant que compilation des textes en matière de responsabilité. Ensuite, si le code civil ne traite que le préjudice au patrimoine ou aux personnes, il ne fait pas référence au préjudice écologique en tant que dommage à la nature, aux écosystèmes.
L’inscription dans la loi serait donc une nouveauté et le code civil a seul légitimité à la porter. Peu convaincant aux yeux des défenseurs de l’inscription du préjudice écologique dans le code de l’environnement ou de ceux qui ne voient dans cette inscription qu’une consécration inutile d’un instrument juridique existant.

Haute autorité peu soutenue – Le débat s’est ensuite tourné vers la question de la création d’une nouvelle autorité, la « Haute autorité environnementale », présentée dans le rapport comme une gardienne de l’environnement et qui serait compétente pour mettre en œuvre la responsabilité du fait du préjudice écologique.
Mais, dans la logique de réduction des « autorités coquilles vides », ce nouvel acteur n’a pas fait l’unanimité, ses détracteurs souhaitant au contraire, que les institutions existantes en matière environnementale ou encore l’Etat, les collectivités territoriales soient les uniques défenseurs de l’atteinte préjudiciable à l’environnement.

Enfin, de nombreuses questions sont restées sans réponse :

  • Quel  régime de responsabilité entraînerait l’inscription du préjudice écologique dans la loi : une responsabilité sans faute ? A cette option, certains objectent la difficulté d’amener la preuve d’un préjudice anormal et spécial.
  • Quel juge ? Yves Jégouzo voudrait dédier une juridiction spécialisée à ce contentieux alors que les affaires restent aujourd’hui mineures en la matière.
  • Quelle réparation ? La réparation en nature semble s’imposer, mais la question de l’indemnisation parallèle des requérants demeure.

Reste maintenant à voir comment le législateur traduira ce rapport et les questions qu’il induit. D’autant plus que la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau (UMP) visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le Code civil n’a toujours été inscrite à l’ordre du jour de la chambre haute…

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