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Urbanisme

Retirer un permis de construire illégal

Publié le 18/11/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Une commune doit parfois se résoudre à retirer un permis de construire qu'elle a délivré, en raison de son illégalité. La procédure à suivre, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, mérite quelques explications.

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Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Intervenir si un permis de construire s’avère illégal

En droit, l’administration est en principe tenue de rapporter les décisions illégales qu’elle a édictées. Un permis de construire, d’aménager ou de démolir doit donc être retiré s’il s’avère illégal. Depuis le 1 er octobre 2007, le Code de l’urbanisme exclut en revanche qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable – tacite ou explicite – fasse l’objet d’un retrait, même en cas d’illégalité.

Le droit de repentir reconnu à l’administration ne concerne donc que les permis au sens large, affectés d’illégalité : un retrait du permis ne saurait être inspiré par de simples considérations d’opportunité, parce que le projet est ...

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