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Stationnement

En quoi consiste l’infraction de « stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident » et quelle est sa sanction ?

Publié le 19/11/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Contrairement à l’infraction pour « stationnement ou arrêt dangereux de véhicule » correctement définie, celle pour « stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident » est plus floue. Elle occasionne des doutes chez plusieurs policiers municipaux, ne sachant pas forcément s'ils doivent verbaliser l'infraction sur un timbre-amende blanc ou vert. L’un deux, abonné au Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes a sollicité notre juriste pour en savoir davantage. Elle lui répond.

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L’infraction

Selon l’article R417-8 du code de la route, « Tout conducteur ne doit s’éloigner du lieu de stationnement de son véhicule qu’après avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d’accident du fait de son absence. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. »

Quelle sanction ?

S’agissant d’une contravention de la première classe en matière de stationnement, depuis le 1er août 2011, se pose la question de l’amende forfaitaire. 11 ou 17 euros ?

La solution est donnée par l’article R49 1° du Code de procédure pénale, modifié par le décret n°2011-876 du 25 juillet 2011. Selon cet article, le montant de l’amende ...

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