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Pouvoirs de police

Expulsions locatives : la trêve hivernale rallongée de 15 jours par le Sénat

Publié le 29/10/2013 • Par Hugo Soutra • dans : Actu prévention sécurité

Le Sénat a adopté le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Nombre de modifications ont été apportées par rapport à la version initiale, dont une concerne directement le pouvoir de police : la trêve hivernale. Ainsi, les expulsions locatives seront interdites du 1er novembre 2013 au 31 mars 2014.

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Les sénateurs n’ont pas chômé. Avec plus de 200 amendements adoptés dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Sénat a marqué de son empreinte le texte de Cécile Duflot.

En attendant de savoir si leurs préconisations seront confirmées par leurs collègues députés lors de la commission mixte paritaire, le groupe communiste a profité de sa puissance au Sénat – bien plus importante qu’à l’Assemblée nationale – pour amender le chapitre sur l’amélioration de la prévention des expulsions.

Protection accrue des locataires – Par le biais de l’article 10A, Mireille Schurch (CRC) a proposé de modifier l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : son amendement y remplace les mots « jusqu’au 15 mars » par « jusqu’au 31 mars ». La fin de la période d’interdiction des expulsions, protégeant les locataires, est ainsi rallongée de quinze jours supplémentaires.

La trêve hivernale couvre chaque année la période du 1er novembre au 15 mars, mais elle peut être étendue dans la limite de la période comprise entre le 15 octobre et le 31 mars, lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient, par un arrêté du préfet de région, a souligné Mireille Schurch.

Vigilance quant à son maintien – Contrairement à plusieurs amendements proposés et adoptés malgré des avis défavorables du gouvernement, celui-ci a reçu le soutien de Cécile Duflot. Sans réelles surprises, leur proposition a donc été votée à l’unanimité. Et saluée de toute part.

Evelyne Didier a salué une avancée concrète en faveur du droit au logement : « ce n’est pas suffisant, bien entendu, mais c’est mieux. […] Nous serons, à ce titre, extrêmement vigilants à son maintien à l’Assemblée nationale. »
Même satisfaction du côté du rapporteur de la commission des Affaires économiques, Claude Dilain (PS), pour qui cela « concernera de manière très concrète un grand nombre de nos concitoyens. »

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