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Contentieux - Page 64

réfection des canalisations
Copyright : savoieleysse - Fotolia
[BILLET] URBANISME 02/07/2014

Réseaux : les collectivités gardent la main !

L'autorité compétente peut refuser de délivrer un permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat, réaffirmant fermement dans cette affaire les ...

DECENTRALISATION 01/07/2014

Le Conseil constitutionnel valide l’étude d’impact du projet de loi de réforme territoriale

Saisi pour la première fois via la procédure de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la réinscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de réforme territoriale jugeant son étude d’impact suffisante. Retour sur cet intermède juridique.

feriaBayonne
Copyright : Pixelicus (Flickr)
Pratique professionnelle 26/06/2014

Comment sécuriser l’organisation des férias et des fêtes votives

L’organisation de férias et de fêtes votives durant la période estivale relève de traditions parfois anciennes et la routine peut s’installer au détriment de la sécurité. La vigilance s’impose donc en scrutant les failles des organisations précédentes afin d’améliorer le dispositif de sécurité.

1 LAICITE 25/06/2014

Baby-Loup : épilogue

La Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave de la salariée voilée de la crèche Baby-Loup. L’occasion pour la Haute juridiction de mettre fin à ce feuilleton judiciaire et de préciser les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de ...

INTERCOMMUNALITE 20/06/2014

Censure de la répartition des sièges de conseillers communautaires : les petites communes défavorisées

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris (Loir-et-Cher) relative à la répartition des sièges des représentants des communes à l'organe délibérant des communautés de communes et de communautés d'agglomération, le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa du paragraphe I de ...

[BILLET] DECENTRALISATION 11/06/2014

Quand le juge constitutionnel rédige la réforme de l’intercommunalité

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014 invalidant le rattachement forcé des communes isolées, le Gouvernement montre patte blanche et suit à la lettre les observations du juge.

4 Education 30/05/2014

Opposition à la réforme des rythmes scolaires : Levallois et Asnières devant le tribunal administratif

Le 6 mai dernier, Le Parisien relevait une « fronde » anti-réforme des rythmes scolaires, en citant notamment les communes de Levallois, Asnières, Colombes et Sceaux. Mais les positionnements et argumentaires différent sensiblement d’une ville à l’autre et reçoivent, en retour, une réaction différente du préfet.

Volant SNCF
Copyright : AN
Sécurité publique 30/05/2014

Sûreté ferroviaire : la SNCF formule ses propositions

Devant la mission parlementaire de lutte contre l’insécurité, le secrétaire général de la SNCF, Stéphane Volant, a indiqué le 28 mai 2014 que l'entreprise ferroviaire consacrait chaque mois un million d'euros à la sûreté. Il a préconisé de renforcer l'arsenal juridique contre la fraude et les impayés, d'expérimenter la ...

Citoyenneté et droits de l'homme 23/05/2014

Gens du voyage : la décision de l’ONU relance le débat sur le statut administratif

Le 28 mars 2014, la condamnation de la France par le comité des droits de l’homme de l’ONU a ajouté un nouvel élément à la confusion qui règne autour du statut des gens du voyage. Le pays dispose de 6 mois pour réviser la loi du 3 janvier 1969 qui a modernisé le statut spécial instauré en 1912.

1 Déchets 22/05/2014

La justice ordonne la fermeture de la décharge GDE à Nonant-le-Pin

Le tribunal correctionnel d’Argentan a prononcé, le 13 mai 2014, la fermeture du centre de traitement de déchets ultimes ouvert en octobre à Nonant-le-Pin, dans l’Orne. L’exploitant fait appel.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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