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Simplification

Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus

Publié le 03/11/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.

Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre 2014.

Le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration

Tout d’abord, sont prévues des dérogations pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Ainsi, une série de décrets liste les procédures dans lesquelles le silence de l’administration vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration :

  • Un décret précise la liste des procédures relevant des services du Premier ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) ou concernant l’accès aux documents et informations et réutilisation des informations publiques détenus par les administrations de l’Etat et les établissements publics administratifs de l’Etat dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
  • Un décret précise la liste des procédures relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la justice, dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
  • Un décret précise la liste des procédures relevant du ministère de la défense dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
  • Un décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet
  • Un décret précise la liste des procédures relevant du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l’intérieur, dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
  • Un décret précise la liste des procédures relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
  • Un décret prévoit deux cas, dans le domaine du droit de la fonction publique, dans lesquels le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet : les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d’un agent public et celles relatives aux procédures d’accès aux emplois publics pour l’Etat et ses établissements publics.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la culture et de la communication, dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.

Le silence vaut rejet pour des motifs tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l’ordre public

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Toutefois, une série de décrets précisent la liste des procédures pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation :

  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.
  • Un décret précise la liste des procédures relevant des services du Premier ministre pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation. le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
  • Un décretprécise la liste des procédures, relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.
  • Un décret précise la liste des procédures relevant du ministère de la justice pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.
  • Un décret précise la liste des procédures relevant du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.
  • Un décret précise la liste des procédures relevant du ministère de la défense pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation. le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
  • Un décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation. le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.
  • Un décret précise la liste des procédures relevant du ministère de l’intérieur pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.

 Exceptions à l’application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d’acceptation

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’urgence ou à la complexité de la procédure. Ainsi, une série de décrets prévoient ces exceptions à l’application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d’acceptation :

  • Un décret prévoit que, pour les demandes tendant à la délivrance d’une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, le délai implicite d’acceptation est fixé à un mois, au lieu de deux.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la justice, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la défense, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
  • Un décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l’intérieur, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la culture et de la communication, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
  • Un décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.

Enfin, un dernier décret permet de modifier par décret simple les textes réglementaires relatifs aux procédures régies par le nouveau principe « le silence vaut acceptation » ainsi que ceux relatifs aux procédures pour lesquelles la règle du « silence vaut rejet » a été maintenue dans les conditions prévues par la loi, afin de tirer les conséquences de l’application des nouvelles règles.

 

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