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Réforme territoriale - Page 40
Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
Si la loi « Notre » a fait de la promotion du tourisme une compétence obligatoire des communautés de communes et d'agglo, la loi « montagne » a ouvert une dérogation au transfert. Le transfert de compétence emporte, sauf exception, la disparition ou la transformation des offices de tourisme communaux.
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Le nouveau statut de Paris, dernier étage de la réforme territoriale
A la grande satisfaction de la Maire de Paris, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi qui fusionne en un seul les quatre arrondissements centraux de la capitale. Au programme également : sept nouvelles métropoles.
Les propositions « ambitieuses » de Régions de France pour la présidentielle
Régions de France a présenté le 8 février sa plateforme présidentielle pour promouvoir la "régionalisation française". Si les mesures proposées aux candidats semblent consensuelles, elles soulèvent pourtant de nombreuses questions avec la création d’un Conseil des régions, sorte de Sénat bis, et l’expérimentation de la concurrence ...
Nouvelle carte intercommunale : pourquoi ça coince encore un peu
L’ADCF et le gouvernement affichent leur sérénité. Cependant, les maires ruraux ont identifié 43 situations de blocage.
Le cadre territorial « interface », garant du lien entre les services
Pour conserver l'autorité fonctionnelle sur les agents mutualisés avec Bordeaux métropole, la ville a créé le métier de cadre « interface ».
Les nouvelles intercommunalités : Introduction
La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au 1er janvier 2017, grâce à la procédure de fusion résultant de l’application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi Notre), est soumise au respect de différentes dispositions juridiques. Ce dossier aborde le problème ...
Loi Notre : les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
Conformément au principe de libre administration des collectivités, les communes peuvent se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais lorsqu'une commune se retire d'un EPCI, les compétences qu'elle lui avait transférées lui sont restituées. L'EPCI n'est donc plus compétent sur le territoire de ...
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Loi Notre : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs des intercos
La création d'EPCI à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de la loi « Notre », induit la création d'une nouvelle personne morale et une séance d'installation. Aucun délai contraint n'est prévu s'agissant de la désignation des nouveaux délégués après l'installation du conseil communautaire des nouveaux ...
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Les EPL défendent leur statut de bailleur social à part entière
Reconnues comme bailleur social à part entière par la loi Alur, les 170 Sem immobilières défendent leur rôle sur les territoires, alors que des reconfigurations sont en cours dans l'univers des bailleurs sociaux.
Depuis la loi Notre, la compétence tourisme se divise entre coopération et compétition
KPMG Secteur Public et l’Université de Montpellier ont mené vendredi 27 janvier une matinée-débat sur les évolutions juridiques de la compétence tourisme, toujours partagée mais « mal définie ». Si les experts plaident pour la collaboration entre les territoires, le transfert obligatoire de la compétence des communes vers les EPCI ...
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Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
