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Dossiers juridiques Mis à jour le 13/05/2022

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"

Réforme territoriale : décryptage de la loi

Copyright : Flickr by CC Dude Pascalou

La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite " loi Notre" du 7 août 2015 e a eu - et a encore - des impacts très importants sur le fonctionnement des collectivités territoriales et dans de nombreux domaines. Elle a confié aux régions de nouvelles compétences, supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, renforcé le rôle de la région en matière de développement économique, renforcé les intercommunalités ... Les différents articles publiés dans ce dossier juridique lors de la publication de cette loi font le point sur cette réforme d'ampleur.

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