« Je salue l’adoption de cette réforme institutionnelle, qui va améliorer la vie quotidienne des Parisiens. Elle est le fruit de deux ans de concertation et d’un travail particulièrement constructif entre les services de la vile et les services de l’Etat » : dans un communiqué, la première magistrate de la capitale Anne Hidalgo salue le vote définitif, ce 16 février 2017 à l’Assemblée du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Dernière étage de la réforme territoriale, cette coproduction marque la fusion des actuels premier, deuxième, troisième et quatrième arrondissements de la capitale en un seul. Il s’agit, pour la ville de Paris, d’« unifier la représentation et l’organisation administrative » des territoires les moins peuplés.
Le groupe Les Républicains du conseil de Paris dénonce au contraire, une mise à mort des « mairies de proximité » qui ne génèrera pas « pour autant des économies ». « Anne Hidalgo aura réussi, au prix d’un déni de démocratie et à force de pressions sur le gouvernement, à se constituer une assise électorale plus favorable sur le dos des Parisiens », martèle-t-il.
Nouveau train de décentralisation
Ce texte prévoit également la fusion des services de la ville et du département. Suggérée par la chambre régionale des comptes dans un rapport de 2014, cette opération allège, selon la municipalité Hidalgo, des procédures complexes, « notamment en matière financière avec l’existence de deux budgets ». Ce regroupement permet aussi à la capitale d’échapper à toute fusion-absorption de ses compétences départementales par la nouvelle métropole du Grand Paris.
Anne Hidalgo, dans son communiqué, préfère saluer un texte d’inspiration girondine. Ce projet de loi marque « le retour de la ville de Paris au droit commun en récupérant des compétences aujourd’hui exercées de façon dérogatoire par l’Etat. » Désormais, la maire de la capitale exercera, peu ou prou, les mêmes compétences que ses collègues dans une kyrielle de domaines : la circulation, la lutte contre l’habitat indigne, les nuisances sonores, les affaires funéraires, la police des baignades ou encore la délivrance des titres d’identité. C’est en matière de stationnement payant que le texte emportera le plus de conséquences. Les fameuses pervenches de la préfecture de Paris vont en effet tomber dans l’escarcelle de la ville.
Si l’hôtel de ville central verra ses pouvoirs renforcés, il n’en sera pas forcément toujours de même pour les mairies d’arrondissement. Dans son communiqué, le groupe LR du conseil de Paris parle d’une « gigantesque occasion gâchée ». L’opposition prônait de vastes délégations de pouvoirs aux mairies d’arrondissement en matière de propreté, d’entretien de voirie, d’urbanisme et de logement. Contrairement aux vœux des députés LR, Nathalie-Kosciusko-Morizet en tête, ce texte ne crée pas non plus de police municipale.
Vers la fin du département des Bouches-du-Rhône ?
Mais comme l’indique son intitulé, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ne se limite pas à l’intérieur du périphérique. Il met aussi sur la rampe de lancement sept nouvelles métropoles. Aux quatre du texte initial du Gouvernement (Dijon, Orléans, Saint-Etienne et Toulon), sont venues s’ajouter trois autres : Metz, Tours et Clermont-Ferrand. Ces sept nouveaux groupements urbains portent à 22 le nombre de métropoles institutionnelles, là où certains économistes n’en voient que trois : Paris, Lyon et Marseille.
Mais pour les parlementaires des intercommunalités concernées, ce label va servir de dynamo. « Le long combat, engagé pour ma part en 2011, à Paris comme à Saint-Etienne, pour défendre et promouvoir notre agglomération en améliorant sa reconnaissance nationale, trouve aujourd’hui son aboutissement législatif », se félicite le sénateur macroniste de la Loire Maurice Vincent. Enfin, le texte, dont l’un des rapporteurs à l’Assemblée était le député (PS) des Bouches-du-Rhône Patrick Mennucci, comprend de nouvelles dispositions pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Selon son avant-dernier article, le Gouvernement doit remettre avant le 1er septembre 2017 un « rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ce sera, en matière territoriale, l’un des premiers marqueur du pouvoir né des urnes printanières.
Consensus sur le volet aménagement
Plusieurs dispositions visent à faciliter les opérations d’aménagement en Ile-de-France, adoptées sans difficultés. L’article 33 A prévoit tout d’abord l’association des établissements publics territoriaux à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, qui est élaboré par la métropole du Grand Paris. Cet article constitue le pendant de l’actuel article L. 134-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit l’association de la métropole lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des établissements publics territoriaux.
L’article 35 tend à faciliter les efforts de mutualisation entre plusieurs établissements publics fonciers (EPF) ou d’aménagement (EPA) de l’État, en prévoyant des mutualisations de moyens possibles par conventions. L’article 36 crée un nouveau type de société publique locale, la SPL d’intérêt national, qui permettraient une coopération plus étroite entre l’État et les collectivités territoriales lors d’opérations d’aménagement de grande envergure. Son capital sera partagé entre les collectivités territoriales, et leur groupement.
La loi crée par ailleurs la Foncière solidaire, annoncée par le Président de la république en septembre dernier, qui avait été rejetée par le Sénat dans le projet de loi Egalité et citoyenneté. Société de droit privé qui serait détenue par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, elle reprendra le capital de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), qui était chargée, depuis 2006, de valoriser les biens immobiliers de l’État et notamment ses friches ferroviaires. Elle est une société de portage foncier qui a pour but d’acquérir des biens de l’État à moindre coût, et de les céder pour permettre la réalisation de programmes de logements dont la majorité [serait] constituée de logements sociaux. Les sénateurs se sont opposés à cette création, s’interrogeant sur la nécessité d’une telle société alors qu’il existe déjà des établissements publics d’Etat et locaux pour faire du portage foncier. Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, Thierry Repentin, a annoncé que la Foncière serait opérationnelle avant la fin du quinquennat.
Enfin l’article 38 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l’aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d’affaires de La Défense, qui remplacera les actuels Établissement public de gestion de La Défense (EPGD) et Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA).
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