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Etat civil - Page 14

QPC 23/09/2010

Le Conseil constitutionnel tranche le contentieux des cartes nationales d’identité

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour "épuiser" les contentieux sur le transfert illégal de compétence sont constitutionnelles, aux termes d'une décision du 22 septembre.

2 DONNEES PUBLIQUES 12/08/2010

Les départements rédigent des licences

Depuis la mi-juillet, plusieurs services d’Archives départementales ont publié sur leur site web des contrats de licence pour la réutilisation des données publiques. D’autres s’apprêtent à le faire. A court terme, tous les conseils généraux vont devoir délibérer et rédiger ce type de document, pour être en mesure de répondre ...

1 Décentralisation 12/07/2010

Cartes d’identité et passeports : le contentieux bientôt devant le Conseil constitutionnel

Saisi par la commune de Besançon, le Conseil d’Etat vient de juger, dans un arrêt du 25 juin 2010, que l'organisation et la compensation financières des charges issues du transfert de compétence en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, portent éventuellement atteinte aux droits et libertés garantis ...

1 Financement de la dépendance 06/07/2010

Apa : de nouvelles clés de répartition pour les concours de la CNSA

La CNSA propose de nouvelles clés pour la répartition de ses concours au titre de l'Apa. « D’accord, dit Yves Daudigny, mais on nous demande de gérer la pénurie ».

Passeport biométrique 01/07/2010

Le coût « moyen » est de 68 euros, estime le ministère de l’Intérieur

Le ministère de l'Intérieur a estimé le 1er juillet 2010 que le "coût moyen" d'un passeport biométrique est de 68 euros pour l'usager et qu'il n'y a pas "une grosse marge bénéficiaire" contrairement à ce que laisse entendre une étude de la Cour des Comptes.

Etat civil 09/04/2010

Passeports biométriques dans les communes

"Le rapport traite du fonctionnement de la nouvelle organisation, des possibilités d'amélioration, du coût de la charge induite pour ces communes et présente des observations dans la perspective d'un éventuel élargissement du dispositif à la carte nationale d'identité électronique (CNLe)", rapport de l'inspection générale de ...

Ministère de l'Intérieur 19/03/2010

Simplification des démarches pour la carte d’identité et le passeport – informations générales

Ministère de l'Intérieur – Simplification des démarches administratives pour l'obtention de la carte d'identité et du passeport. Consultez le site du ministère de l'Intérieur, mis en ligne le  5 mars 2010.

3 Etat civil 09/03/2010

Papiers d’identité : Brice Hortefeux annonce une procédure simplifiée

Dans une lettre aux maires datée du 3 mars 2010, le ministre de l’Intérieur détaille la mise en œuvre de la réforme.

Au cœur des critiques de l’ancien Médiateur de la République se trouve donc « l’approche trop souvent budgétaire » de la RGPP qui, faute d’une réflexion sur « les objectifs, les perspectives et l’appropriation par les agents » aurait manqué sa cible.
Copyright : V.Vincenzo
4 Rapport annuel du Médiateur de la République 23/02/2010

Jean-Paul Delevoye : «Les administrations au cœur d’une société usée psychiquement»

Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a remis son rapport annuel au président de la République le 23 février. Il répond aux questions de la Gazette des communes.

Administration et services publics 26/11/2009

Jean-François Verdier prend la tête de la DGAFP

Lors du Conseil des ministres du 25 novembre, Jean-François Verdier a été nommé à la tête de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).Remplaçant Paul Pény qui a quitté le poste le 10 novembre pour rejoindre la RATP, Jean-François Verdier était depuis 2006 directeur des personnels et de l'adaptation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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