Les départements rédigent des licences

Droit d’accès et droit de réutilisation

Les services d’archives publiques doivent mettre les documents d’archives  à disposition des usagers qui le demandent pour consultation, selon les règles fixées par la loi du 15 juillet 2008, qui a modifié celle du 2 janvier 1979, notamment en réduisant les délais de communicabilité. Les services administratifs doivent faire de même pour leurs documents, selon les règles fixées par la loi du 17 juillet 1978, modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005 qui transpose en droit français la directive européenne 2003/98/ce du Parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003. Pour tous ces documents, la loi confère au citoyen un droit d’accès, qui s’entend par leur consultation gratuite sur place, leur reproduction aux frais du demandeur ou leur envoi gratuit par courrier électronique.

Lorsqu’une personne physique ou morale veut utiliser les informations contenues dans des documents à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ils ont été élaborés ou sont conservés, on parle de réutilisation de données publiques.

Consultation des archives : où s’arrête la gratuité ?

Au-delà de la consultation en salle, pour laquelle la gratuité est la règle au nom du droit d’accès, les services d’archives publiques ont des pratiques différentes pour ce qui est de leur site web et de l’exploitation des documents par des tiers. Revue de détails.

Consultation en salle :

Les services d’archives publiques donnent accès aux documents qu’ils conservent, selon les délais de communicabilité prévus par la loi du 15 juillet 2008, gratuitement, en salle de lecture. Généralement, les reproductions par photocopie, photographie ou numérisation (scanner), et leur envoi par courrier postal sont payants au prix coûtant. Beaucoup de départements voient le nombre de lecteurs diminuer au fil des années, et leur profil évoluer, avec de plus en plus d’étudiants, de chercheurs et de généalogistes présentant des demandes très pointues.
A cela une raison : la généralisation progressive de la mise en ligne des archives publiques, qui dispensent la plupart des généalogistes de se déplacer.

Consultation en ligne :

De plus en plus de services d’archives publiques numérisent leurs fonds et les mettent en ligne. Certains y donnent accès gratuitement, d’autres pas. Nous avons fait le choix de la gratuité, par souci de démocratisation culturelle, témoigne Edouard Bouyé, directeur des Archives départementales du Cantal.
Même pratique dans le Bas-Rhin, où l’assemblée départementale a voté, le 21 juin dernier, à l’unanimité, la mise en ligne gratuite de l’état civil, « dans un souci constant d’amélioration du service public et pour faciliter l’accès aux archives », précise le site des Archives départementales.

Pourtant les collectivités soulignent à l’unisson que la numérisation se fait au prix d’investissement assez lourds. Une raison que certaines jugent suffisante pour demander à l’internaute une contribution. Qui plus est, certaines assimilent l’accès en ligne à une forme de services « à domicile ». Nous ne pouvons pas demander au contribuable local de payer pour le confort d’un usager éloigné, estime Hélène Say, directrice des Archives départementales de Meurthe-et-Moselle. Département qui donne accès en ligne aux registres paroissiaux et de l’état civil, moyennant un abonnement basé sur un crédit-temps. Cela nous permet de couvrir les frais d’hébergement du serveur, l’acquisition de logiciels. Il s’agit de ne pas mettre à mal nos missions obligatoires et de ne pas risquer d’entamer notre budget consacré à la numérisation et à la restauration des documents, fait valoir Hélène Say. De toute façon, les originaux sont consultables gratuitement en salle de lecture, avec l’aide d’un personnel dédié.

Les tarifs demandés par les services d’archives restent modiques. Par exemple, la Meurthe-et-Moselle demande 2 € pour deux jours  les de consultation (pas forcément consécutifs), 6 € les 7 jours,  20 € pour  30 jours, 200 € pour l’année (365 fois 24 heures de consultation consécutives).

Réutilisation des données publiques :

Les deux avis rendus par la Commission administratifs d’accès aux documents administratifs (CADA) ont incité quelques départements pionniers à prendre une délibération sur des licences de réutilisation des données publiques. Une pratique déjà préconisée par le « rapport Ory-Lavollée ».
Votée par l’assemblée délibérante de la collectivité, une licence de réutilisation de données publiques donne au licencié le droit de reproduire les documents d’archives demandés et en fixe les conditions et tarifs. L’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit, en effet, que « la réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances ». De même, elle précise que « lorsqu’elle est soumise au paiement d’une redevance, la réutilisation d’informations publiques donne lieu à la délivrance d’une licence. »

Pour calculer le montant de cette redevance, l’administration concernée doit prendre en compte les frais de mise à disposition, notamment l’anonymisation des données nominatives et la numérisation. Jusqu’à présent, les quelques collectivités qui se sont dotées d’un règlement de réutilisation des données publiques distinguent trois grands types de licences, en fonction des intentions du demandeur :

1. un usage privé, sans rediffusion vers le public ou des tiers
2. un usage public sans but lucratif (travaux scolaires, universitaires et scientifiques, exposition, etc.),
3. un usage à but commercial.

Les tarifs pratiqués, variables selon le type de licence, sont généralement calculés « à la vue » (par nombre d’images utilisées) et sont dégressifs par palier. Le « rapport Ory-Lavollée » recommande des tarifs « le plus bas possible », afin de favoriser la réutilisation du patrimoine, donc sa diffusion. Les conseils généraux ont jusqu’à présent voté des redevances de l’ordre de quelques dizaines de centimes d’euros, lorsqu’il s’agit de fichiers déjà numérisés et des licences gratuites pour les usages pédagogiques et scientifiques.

Témoignages de professionnels

Isabelle Chave, directrice des AD des Vosges

Les élus ne peuvent pas laisser figurer sur internet des documents dont ils sont responsables et qui contiennent des informations nominatives sensibles concernant les citoyens ou leurs familles. Outre les problèmes en cas d’homonymie, on imagine facilement les usages incontrôlés et contraires aux libertés individuelles qui pourraient en être faits. Un citoyen confronté à une telle situation pourrait se retourner contre une collectivité. Cette responsabilité, les collectivités au sein desquelles exercent les archivistes refusent de la porter.

Hélène Say, directrice des AD de Meurthe-et-Moselle

Le conseil général a arrêté une ligne de conduite ferme : nous voulons à la fois respecter la loi et faciliter la recherche et la diffusion des travaux que produisent les chercheures, tout en veillant à défendre l’intégrité de ce patrimoine dont nous sommes garants, empêcher les utilisations abusives. Il s’agit de garantir une utilisation honnête de ces documents, et fiable, ce qui relève de notre responsabilité scientifique. Pour ce qui est du droit du demandeur à obtenir un document numérique auprès d’un prestataire de son choix, le département attend la réponse des conseillers juridiques du département.

Pascale Verdier, directrice des AD du Bas-Rhin

Les archives sont faites pour être utilisées, c’est leur raison d’être. Mais nous devons trouver les moyens de définir le périmètre d’une exception culturelle autour des données sensibles relatives aux personnes. Avec l’arrivée des demandes de sociétés privées, nous, archivistes, avons vraiment pris conscience de la valeur marchande de nos fonds. Cela a été un choc. Ce débat donne un grand coup de projecteur sur les archives et montre qu’elles intéressent beaucoup de monde.

Notrefamille.com fait un nouveau pas vers les collectivités

L’opérateur de services généalogiques Notrefamille.com conforte son avancée vers les collectivités par le biais de la croissance externe : le 7 juillet, l’entreprise a annoncé le rachat d’Archimaine, entreprise basée à Laval (Mayenne) et spécialiste de la numérisation, de l’hébergement et de la mise en ligne de documents d’archives. Outre divers services de l’Etat (Marine nationale, ministère de la culture…), Archimaine compte dans son portefeuille quelque 65 villes et départements, soit environ 140 millions d’images hébergées. « Avec Archimaine, nous nous dotons d’un outil industriel de numérisation et de mise en valeur de données intéressant le grand public », se félicite Toussaint Roze, président fondateur de NotreFamille.com.

Que dit le « rapport Ory-Lavollée ? »

Les 25 « propositions pour une charte de la diffusion et de la réutilisation des données publiques culturelles numériques » contenus dans le rapport « Partageons notre patrimoine », dit « rapport Ory-Lavollée », convergent vers un même objectif : « maximiser la présence, la fréquentation et l’appropriation des données publiques culturelles sur les réseaux. »
En conséquence, « il faut conclure le plus grand nombre possible de licences permettant la réutilisation des données publiques culturelles sur des sites tiers de toute nature et leur appropriation par des particuliers dans le cadre d’usages personnels et collaboratifs… ».

Le rapport prône ouvertement « une démarche offensive et cohérente de mise à disposition des contenus culturels numériques. » Tout en précisant que les préconisations du rapport concernent le ministère de la culture et les établissements relevant de sa tutelle, les auteurs n’en parient pas moins sur « un effet d’exemplarité à l’égard [des collectivités territoriales] des choix que fera le ministère de la culture et de la communication. »

Le document passe en revue les aspects juridiques et technologiques de la question, les contenus et les pratiques envisageables, et proposent des actions à mettre en œuvre pour concrétiser cette ambition, qui, selon les rapporteurs, « s’ancre dans les missions fondatrices du ministère définies il y a cinquante ans », à savoir donner accès au plus grand nombre au capital culturel de l’humanité et en particulier de la France, ce qui passe par le déploiement de « moyens contemporains ».