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Contentieux - Page 63
Le Défenseur des droits officiellement reconnu comme contrôleur externe de la police et de la gendarmerie
Avec une hausse des réclamations de 200 % par rapport à 2010, le Défenseur des droits est devenu un acteur clé de la déontologie de la sécurité. Code de déontologie, auto saisines, l’institution est désormais au coeur du contrôle de la police et de la gendarmerie. Désormais, il veut poursuivre la réflexion sur les contrôles ...
Marées vertes : l’Etat reconnu responsable
Dans une décision rendue le 21 juillet, la Cour administrative d’appel de Nantes a établi la responsabilité de l'Etat concernant la retentissante affaire du cheval mort sur la plage de Saint-Michel-en-Grève (22), le 28 juillet 2009.
100 000 requêtes en 2013 pour le Défenseur des droits, Jacques Toubon veut aller plus loin
Lutte contre les discriminations, sécurité, problèmes avec les administrations...Fort de ses 100 000 requêtes qui lui ont été adressées en 2013, le Défenseur des droits se place désormais au coeur de la société française. Pour autant, le récemment nommé Jacques Toubon souhaite que son institution développe encore davantage ses ...
Hénin-Beaumont : le juge retoque l’arrêté anti-mendicité
Promesse de campagne de Steeve Briois, désormais maire FN d’Hénin Beaumont, l’arrêté anti-mendicité qui visait les Roms, accusés de "mendicité agressive" a été annulé, lundi 21 juillet 2014, par le tribunal administratif de Lille, saisi en référé par la Ligue des droits de l'homme. Un rappel de la légalité dans un Etat de droit ...
Bien comprendre le silence de l’administration
On nous a annoncé en 2013 une révolution s'agissant de la portée juridique du silence de l'administration. Le terme est bien choisi : finalement, nous sommes revenus au point de départ, la complexité en plus.
Appliquer les nouvelles procédures contentieuses
Si les nouvelles dispositions relatives à la lutte contre les recours abusifs sont entrées en vigueur le 19 août 2013, la question se pose encore de leur application dans le temps et, plus précisément, de leur application aux contentieux en cours.
Permis de construire : quand le juge traque les requérants abusifs
Amorcée au cours de l'année 2012 par une reconnaissance plus large par le juge judiciaire des actions en responsabilité liées à des abus de droit en matière d'urbanisme, la protection des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme est aussi assurée par les juges administratif et pénal.
Eolien: le SCPC alerte sur la recrudescence des « prises illégales d’intérêts »
Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) met en garde les pouvoirs publics contre la multiplication des "prises illégales d'intérêts" d'élus locaux impliqués dans le développement de la filière éolienne, dans son rapport annuel cité par Le Figaro du vendredi 4 juillet.
Gens du voyage : la ville de Narbonne veut que l’agglomération paie le « préjudice » né d’une occupation sauvage sur un site municipal
Le premier adjoint au maire de Narbonne a écrit au président de la communauté d’agglomération pour exiger la prise en charge des frais de remise en état des abords d’un domaine privé communal, après l’occupation mi-juin par 300 véhicules de gens du voyage. Il dénonce « l’état lamentable » de l’aire de grand passage de ...
A Nice, interdiction de lever son drapeau !
Le maire (UMP) de la ville de Nice a décidé de prendre avant le match Allemagne-Algérie le lundi 30 juin 2014 des dispositions avec un arrêté interdisant « l’utilisation ostentatoire des drapeaux étrangers ».
