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Contentieux - Page 17

burkini
Copyright : Giorgio Montersino (Flickr by CC)
Pouvoirs du maire 18/07/2023

Arrêté antiburkini : pour le Conseil d’Etat, c’est toujours non

Le Conseil d'Etat a suspendu, le 17 juillet 2023, l’arrêté antiburkini du maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes). Selon le juge, «en application d’une jurisprudence constante, une telle interdiction dans l’espace public doit être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public». Ce qui n’a pas été ...

photo Aloïs Ramel bon format
Copyright : D.R.
[interview] Contentieux 13/07/2023

Emeutes : « Les collectivités ont 4 ans pour décider d’attaquer l’Etat en responsabilité »

Avocat spécialiste des collectivités territoriales, Aloïs Ramel rappelle que, selon la loi, l’Etat est responsable des dégâts et dommages du fait d’attroupements. A la suite des émeutes de 2005, il avait même accompagné certaines communes devant le juge et avait partiellement réussi à obtenir réparation. Le scénario judiciaire ...

chantier
Copyright : ©Pixel 2013 - Pixabay - CC 2.0
Contentieux 12/07/2023

Les chantiers à suivre dans la médiation territoriale

Enfin reconnue par la loi "Engagement et proximité", la médiation territoriale bénéficie d'un cadrage juridique depuis 2019. Mais l'Association des médiateurs des collectivités territoriales souhaite encore développer cette pratique dans les territoires, et la faire évoluer.

Médiation
Copyright : Eelnosiva / AdobeStock
Contentieux 11/07/2023

La médiation territoriale s’installe dans les collectivités

La médiation territoriale, dont le cadre juridique a été fixé par la "loi Engagement et Proximité" de 2019, trouve ses adeptes dans les collectivités, et participe à l'apaisement des relations avec les usagers des services publics.

Actualités juridiques
Copyright : grapestock - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 07/07/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 3 juillet

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

negociation
Copyright : Adobe stock
Médiation 06/07/2023

Convention judiciaire d’intérêt public : des progrès restent à faire

Une douzaine de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont été prises en matière d’environnement depuis janvier 2022. Ce nouvel outil de règlement des contentieux donne-t-il satisfaction ? L’avis des associations environnementales victimes est pour l’instant très réservé.

mediation
Copyright : AdobeStock
[opinion] Contentieux 05/07/2023

« Le Conseil National de la médiation, une garantie de qualité pour les collectivités ? »

Gaëlle Walker, médiatrice professionnelle, administratrice de l'Association Nationale des Médiateurs et co-directrice du master Médiation à l'Université Lyon 2, s'interroge sur la place prédominante de juristes, magistrats, avocats et universitaires dans la composition du Conseil national de la médiation.

Equipements sportifs 05/07/2023

Un « city-parc » peut engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique

Dans cette affaire, le requérant est un habitant dans une petite commune de 854 habitants, qui demande la condamnation de celle-ci en raison de troubles divers qu'il soutient avoir subis et qu'il impute à l'aménagement d'un "city-parc" près de chez lui.Le juge précise d'abord que l'habitation du requérant a été édifiée en 2000 sur une ...

Actualités juridiques
Copyright : Olivier Le Moal - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 23/06/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 19 juin

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 19 au 23 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Copyright : D.R.
6è Forum de la transition numérique 21/06/2023

Le numérique, un paysage législatif et réglementaire foisonnant qu’il faut apprivoiser

A l'occasion du 6è forum numérique organisé par la Gazette, Fabrice Mattatia, spécialiste du numérique et juriste décrit la comment le droit organise (ou pas), les activités numériques, que l'on parle de données personnelles, d'IA, ou de dématérialisation des services publics.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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