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Contentieux - Page 13

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 08/03/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 4 mars 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 4 au 8 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 01/03/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 26 février 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 26 février au 1er mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Social 01/03/2024

Contentieux : le cas du recouvrement d’un indu de RSA

Pour le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le destinataire d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) est ...

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Comptabilité publique 21/02/2024

Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics connaît ses premières applications jurisprudentielles. En parallèle des condamnations d’agents, la cour a été confrontée à la question de savoir si l’engagement de la réforme de la responsabilité financière ...

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Statut 16/02/2024

Les conséquences du refus d’emploi à la fin du détachement

En cas de refus d’un poste à l’issue d’une période de détachement, l’agent est mis en disponibilité d’office. Il ne peut ainsi pas bénéficier de l’allocation d’assurance prévue par l’article L.5424-1 du code du travail rendu applicable aux collectivités territoriales.

mairie maire élection vote voter commune politique représentant batiment france institution
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Administratif 09/02/2024

Annulation, abrogation ou retrait : quel terme employer dans un arrêté municipal ?

Lorsqu’un maire souhaite modifier la réglementation fixée antérieurement par un arrêté municipal, il doit être vigilant aux termes qu’il emploie. Dans ce domaine, chaque mot compte et a des conséquences juridiques. Le point sur la question de l’annulation, de l’abrogation et du retrait d’un arrêté municipal avec notre juriste ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 09/02/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 5 février 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 5 au 9 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Ethique et corruption 02/02/2024

Vers un nouveau record de poursuites et condamnations pénales

Chaque année, l’observatoire de la SMACL fait le point sur le risque pénal des élus et des fonctionnaires territoriaux. Cette année devrait battre un nouveau record avec une hausse de 15 % des poursuites pour les élus et de 33 % pour les fonctionnaires territoriaux par rapport à la précédente mandature.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 02/02/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 29 janvier 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 29 janvier au 2 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 26/01/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 22 janvier 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 22 au 26 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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