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Contentieux - Page 12

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Contentieux 16/04/2024

La médiation dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Dans la fonction publique publique territoriale, on distingue la médiation à l'initiative des parties ou du juge, et la médiation préalable obligatoire (MPO) pour un certain nombre de litiges relatifs à des décisions administratives individuelles. Le point en dix questions.

Risques finances
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Déontologie 16/04/2024

La cartographie des risques, un outil à apprivoiser

Plus qu’un outil, la cartographie des risques est un processus structurant, qui permet aux collectivités d’anticiper les risques et les opportunités d’évolution de leurs politiques publiques. Faute de ressources, les petites et moyennes collectivités sont les moins engagées dans la démarche, alors qu’elles ont encore plus à y ...

Cet article fait partie du dossier :

Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 12/04/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 8 avril 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 8 au 12 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Fiscalité 11/04/2024

Une commune demande à être indemnisée de la suppression de la taxe sur les spectacles

Dans cette affaire, une commune demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant de la suppression de la taxe sur les spectacles par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la somme totale de 21 120 000 euros au titre des préjudices échus en 2019 et une rente annuelle de 5 280 000 ...

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 05/04/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 1er avril 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 1er au 5 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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décryptage 03/04/2024

La protection fonctionnelle des agents publics et des élus

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle est primordiale à l’heure où les incivilités grandissent envers les agents publics et, plus récemment, les élus. Dans cette analyse, Julia Deguerry Lecetre, avocate associée au cabinet DBS Avocats associés, fait le point sur ce droit pour les agents publics et les élus.

Cet article fait partie du dossier :

Agents publics : des droits et des obligations
pollution de l'eau
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Eau 02/04/2024

Pollution industrielle de l’eau : la ville de Grenoble saisit la justice

Le 22 mars dernier, la ville de Grenoble a engagé trois procédures judiciaires pour faire appliquer le principe pollueur-payeur. Elle estime que ses eaux superficielles et ses nappes phréatiques sont gravement polluées, très majoritairement à cause des plateformes industrielles d’Arkema France.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 29/03/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 mars 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Protection de l'enfance 29/03/2024

Placement d’un enfant par l’ASE : compétence du juge judiciaire

Dans cette affaire, la requérante a demandé la condamnation d'un département à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation des fautes commises par le service de l’aide sociale à l’enfance de ce département qui ont été à l’origine, notamment, du placement de sa fille.La question de ...

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Aménagement numérique 26/03/2024

Pour le Conseil d’État, c’est aux collectivités de prouver qu’elles sont propriétaires des réseaux télécoms

Jusqu'à présent, la jurisprudence administrative était fluctuante, voire ambiguë, mais le Conseil d'État s'est prononcé le 18 mars mettant un terme aux hésitations : les collectivités qui revendiquent la propriété des fourreaux télécoms devront en apporter la preuve.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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