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Institutions et services publics - Page 2135
Délivrance de permis de construire frauduleux : quelle sanction ?
En matière disciplinaire, le juge administratif vérifie, en cas de contentieux, les motifs de la sanction prononcée par l’autorité territoriale. Il admet la sévérité lorsqu’un directeur de service favorise sciemment la délivrance de permis de construire illégaux.
L’innovation territoriale, sur un fil d’équilibriste
Le récent rapport de l’élu lillois Akim Oural “L'innovation au pouvoir ! Pour une action publique réinventée au service des Territoires”, cristallise l’ambivalence actuelle de l’innovation dans les politiques publiques.
Un budget « de combat » pour le département du Nord
Le nouvel exécutif du département vient de présenter son audit financier fraîchement réalisé. Face à une situation budgétaire très compliquée, où le faible niveau d'épargne brute ne permet plus d'emprunter, la nouvelle équipe prépare ses armes pour tenter de « sortir du rouge ».
Intercommunalité : Olivier Dussopt juge le texte du Sénat « pas acceptable »
Rapporteur du projet de loi Notre à l’Assemblée, le député (PS) de l’Ardèche Olivier Dussopt porte un jugement contrasté sur le texte du Sénat en deuxième lecture. Pour lui, le seuil démographique des intercommunalités doit, au moins, atteindre 15 000 habitants.
Les intercos en première ligne pour réformer la gestion de la demande de logement social
La ministre du Logement Sylvia Pinel a installé le 16 juin un groupe de travail consacré à la réforme des attributions de logements sociaux, composé d'intercommunalités. Objectif, identifier les freins et atouts des dispositifs innovants permettant d'aller plus loin dans la transparence de la gestion de la demande de logements sociaux.
La médiation sociale, nouvel outil contre la violence scolaire ?
La médiation sociale à l’école diminue les violences et augmente le bien‐être au collège. C’est ce qu’il ressort d’une évaluation nationale de l’activité de 40 médiateurs scolaires dans 115 écoles primaires et 40 collèges.
Thierry Mandon, la simplification et la réforme de l’Etat en passant
Le secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la Simplification quitte son poste pour l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Bilan de ses deux années : de la communication mais des avancées concrètes plus laborieuses, que devra transformer Clotide Valter, qui lui succède.
Légiférer, toujours plus vite ?
En attendant le potentiel vote de la motion de censure suite à l’engagement de la responsabilité du premier ministre sur le projet de loi Macron, le Gouvernement nous amène à nous interroger sur son utilisation massive ces dernières semaines des procédures d’accélération d’adoption des lois. La devise olympique « Citius, Altius ...
FPIC 2015 : les répartitions dérogatoires doivent être votées avant le 30 juin
Les intercommunalités qui souhaitent adopter une répartition dérogatoire du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ont jusqu'au 30 juin 2015 pour adopter une nouvelle délibération en ce sens. Petit rappel sur ce qui a changé par rapport à l'an dernier.
Qu’entend-on par la présomption de légitime défense de l’article 122-6 du code pénal ?
A l'instar de la proposition de loi examinée début avril par l'Assemblée nationale, la question de la légitime défense revient régulièrement dans l’actualité. Il en va de même pour la présomption de légitime défense, dont le fonctionnement n’est pas toujours bien compris. Retour par la juriste du Club Prévention-Sécurité sur ...
