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Logement

L’aide aux maires batisseurs enfin effective

Publié le 26/06/2015 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actualité Club finances, France

Le décret créant une aide pour les maires bâtisseurs au delà d'un certain volume de construction de logements a été publié le 26 juin. Les conditions d'attributions sont restrictives, et le nombre de bénéficiaires oscille entre 1600 et 700, selon les interlocuteurs.

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Annoncée le 4 mars dernier par le Premier ministre, l’aide de l’Etat aux maires pour accélérer la construction de logements est entrée en vigueur, avec le décret du 24 juin 2015 publié le 26 juin. L’objectif est d’apporter un coup de pouce aux communes les plus défavorisées qui construisent des logements, pour le financement des équipements publics que ces nouveaux logements nécessiteront. Pour 2015, 100 millions d’euros sont consacrés à cette aide.

Le décret détaille les modalités pratiques de cette aide : 2000 euros par logement seront attribués pour les communes situées en zone tendue – A, Abis, et B1 – dont le potentiel financier par habitant au titre de l’année n – 1 est inférieur à un montant qui sera fixé par arrêté – en principe 1030 euros par habitant. cette somme sera attribuée pour chaque logement construit au delà du seuil de renouvellement du parc existant (1%).

Sont exclues les communes qui sont touchées par un arrêté de carence au titre de la loi SRU, c’est-à-dire qui ne remplissent  pas leurs objectifs de production pour atteindre le seuil de 25% de logements sociaux.

En Ile-de-France, les territoires entrant dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou d’un contrat de développement territorial bénéficieront d’une majoration du plafond de potentiel financier, qui devrait entraîner un déplafonnement total pour ces communes.  L’aide leur sera versée sur la base des permis de construire déposés au premier semestre, dès le second semestre.

Caractère restrictif

Selon le ministère du logement, l’aide devrait bénéficier à environ 1600 communes, le Comité des finances locales estime plutôt à 689 le nombre de communes concernées. Seront principalement concernées l’Ile-de-France, l’Outre-mer, la région PACA et Nord-Pas-de-Calais.

A l’annonce du dispositif, certains élus avaient regretté son caractère très restrictif, avec un potentiel fiscal par habitant particulièrement bas. On peut aussi se demander s’il ne concernera pas des dossiers quasi finalisés, qui auraient de toute façon vu le jour sans cette bonification. François Payelle, l’ancien président de la Fédération de la promotion immobilière, faisait remarquer lors de la dernière présentation des chiffres de l’observatoire de la FPI, que le montant de cette aide aux maires bâtisseurs équivaudrait malgré tout  au montant de la taxe d’aménagement…

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