Après avoir été censurée en août 2014 par le Conseil constitutionnel, la « contribution victime » fait son retour.
A l’occasion de l’examen du projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, cette taxe sur les délinquants, comme elle a souvent été présentée, a été votée par les députés. Et avec le feu vert de la Chancellerie qui, au cours des débats autour de la réforme pénale en 2014, avait beaucoup tergiversé.
Amendes majorées – Sous l’impulsion de la députée de la Drôme, Nathalie Nieson, qui la promeut depuis 2012, l’Assemblée nationale a adopté l’instauration d’une contribution en faveur des victimes. « Il s’agit de majorer les amendes pénales pour financer l’aide aux victimes, dans la limite de 10 %, en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, a-t-elle déclaré en séance. Nous sommes dans une démarche de justice restaurative, associant les auteurs d’infractions à la prise de conscience de l’aide aux victimes et à la réparation du préjudice subi par celles-ci ».
Cette contribution sera assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées mais aussi sur les sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de la concurrence (ADC), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Le dispositif permet toutefois au juge ou à l’autorité administrative de majorer, au cas par cas, l’amende ou la sanction pécuniaire, en fonction de critères définis par la loi, conformément au principe constitutionnel d’individualisation des peines.
Une circulaire bientôt diffusée – « Les associations d’aide aux victimes qui font un travail considérable, en particulier à travers le réseau de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), disposeront de cette ressource supplémentaire, qui leur permettra de prendre en charge davantage de victimes » s’est réjoui la garde des Sceaux, Christiane Taubira, qui a annoncé la diffusion d’une circulaire de sensibilisation aux parquets.
Christiane Taubira a par ailleurs indiqué avoir « obtenu une dotation budgétaire de 5 à 10 millions d’euros qui nous permettra de commencer à engager un certain nombre d’actions, par exemple d’aider les associations à améliorer leurs ressources humaines, qu’il s’agisse des effectifs ou de la formation. Nous les aiderons aussi à créer un réseau de référents qui stabilise la relation avec les victimes ».
Satisfaction des professionnels – Dans un communiqué, l’INAVEM, qui défend cette mesure depuis de nombreuses années, s’est félicité du travail accompli. « Ces sommes auront vocation à alimenter un fonds qui complétera le financement des associations d’aide aux victimes, et leur permettront de développer leurs champs d’intervention envers les 300 000 victimes d’infractions et d’accidents collectifs prises en charge chaque année » a commenté l’INAVEM. Elles introduisent la notion de responsabilisation des auteurs d’infractions quant aux conséquences immédiates et à long terme subies par les victimes et leur entourage, qui nécessitent une aide et un accompagnement par des services d’aide aux victimes ».
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