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Institutions et services publics - Page 2763
Le contrat à durée indéterminée d’un agent non titulaire de droit public peut-il prévoir une évolution de la rémunération par référence à une grille indiciaire ?
NON - Les collectivités ne peuvent pas organiser à l’avance un système de déroulement de carrière pour leurs agents non titulaires, à durée déterminée ou indéterminée, analogue à celui dont bénéficient les fonctionnaires. Les dispositions des articles 77 à 80 de la loi du 26 janvier 1984, relatives aux avancements ...
Alcoolémie et excès de vitesse : hausse des infractions en 2011
Le ministère de l’intérieur a publié en décembre un bilan statistique 2011 du comportement des usagers de la route, dressant une typologie des infractions des usagers relevées par les forces de l’ordre, hors activité des polices municipales. Parmi les principaux enseignements : en augmentation, près du tiers des délits routiers sont ...
Septème-les-Vallons joue les cobayes pour une équipe de chercheurs
L'Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux, dirigé par le sociologue Laurent Mucchielli, a présenté le 14 décembre les résultats de sa première enquête de victimation, menée à Septème-les-Vallons (Bouches-du-Rhône). Les élus locaux se disent confortés dans leur stratégie de lutte contre l’insécurité.
Une mesure de suspension peut-elle être prise à l’encontre d’un fonctionnaire pour des motifs relevant uniquement de l’insuffisance professionnelle ?
NON - Des griefs relevant uniquement de l’insuffisance professionnelle ne peuvent pas justifier légalement la suspension de fonctions. L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en effet que, en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement aux obligations professionnelles ou d’une ...
La France dans la moyenne européenne
Si les incertitudes restent grandes, la stabilisation récente des marchés financiers provoque une certaine détente des conditions de financement des collectivités en Europe. En Allemagne, en Belgique, mais aussi en Suisse, celles-ci se financent sans difficulté auprès des banques.
Vaches maigres dans les conseils généraux
Avec la stagnation des droits de mutation à titre onéreux et l’augmentation des dépenses sociales, l’exercice budgétaire continue de se tendre. Il est nécessaire de contenir la masse salariale. L’investissement joue les variables d’ajustement.
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Budgets primitifs 2013 : la prudence pour maître mot« La police comprend l’intérêt des salles de consommation » – Xavier Majo i Roca, Catalogne
Intervenant lors de la conférence sur le futur de la prévention organisée par le Forum Européen pour la sécurité urbaine, le responsable "santé publique - programme toxicomanie" de la région autonome de Catalogne, Xavier Majo i Roca, a livré le 12 décembre 2012 quelques conseils aux élus et praticiens français, afin que les salles de ...
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Les salles de consommation de drogues débarquent en France
Salles de consommation : les conseils de nos voisins européens
Le Forum européen pour la sécurité urbaine s’est positionné clairement pour l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque, lors de sa conférence internationale qui s'est tenue le 12,13 et 14 décembre 2012 à Saint-Denis. L'occasion également, pour certains responsables européens, de mettre en garde contre quelques ...
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Les salles de consommation de drogues débarquent en FranceComment mettre en place le dispositif des « voisins vigilants » ?
Le mieux est de prendre l’attache de la préfecture. La mise en place d’un protocole est préférable, de même que le rappel des prérogatives de chacun.
Projet de décret sur les rythmes scolaires : qui va toucher le gros lot ?
Présenté aux associations d’élus locaux, le projet de décret sur les rythmes n’a pas encore épuisé les zones d’ombre. Le fonds d’amorce cristallise les craintes.
