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[Billet] Développement des territoires

Les mauvaises interprétations de l’avenir des pays

Publié le 23/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

Village_Phovoir_une_juridique
Phovoir
Pas un mot sur eux dans l’avant-projet de loi sur l’acte III de la décentralisation, qui serait à l’heure actuelle repoussé au second semestre 2013. Et si l’on attend un projet de loi sur l’égalité des territoires annoncé par Cécile Duflot pour la fin de l’année, on en ignore encore le contenu…

Les pays sont aujourd’hui dans un flou juridique depuis le vote de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dont l’article 51 prévoit qu’il ne peut plus être créé de nouvelles structures pays.

Un rôle réel, peu reconnu – Plus de 370 pays existent aujourd’hui, qui contribuent grandement à l’animation des territoires, au dynamisme rural, jouent un rôle primordial en matière de gestion des fonds européens. Ils pourraient aussi jouer un rôle intéressant de formation, de coordination, à l’heure où l’ingénierie de l’Etat est en voie de disparition. Enfin, leur rôle de relais et de support des politiques régionales n’est plus à démontrer.

Les interprétations extensives de certaines préfectures – Pourtant, ce coup d’arrêt à l’essor des pays amène à des interprétations juridiques douteuses de la part des services de l’Etat. Ainsi, certains pays ont reçu des courriers de leur préfecture leur indiquant que du fait de l’article 51 de la loi du 16 décembre 2010, il était impossible pour les pays de réviser leur charte de territoire, voire de lancer un nouveau diagnostic de territoire.
Ce qui signifie donc qu’aucune possibilité d’évolution n’est envisageable dans les missions de ces structures. Il s’agit là d’interprétations abusives – au moins extrapolatrices – de l’esprit de la loi.

L’égalité des territoires étant l’un des sujets phares de ce gouvernement, on voit mal comment justifier la suppression des pays, qui sont justement l’un des outils de cette égalité.

On espère donc que le rapport commandé à l’économiste Eloi Laurent sur le sujet, qui devrait être remis à la ministre Cécile Duflot courant février, contiendra en fin le mot pays.

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