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Le non-cumul des mandats, condition d’un statut de l’élu rénové pour Marylise Lebranchu
Auditionnée mardi 14 mai 2013 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, la ministre de la Décentralisation a défendu la nécessité de mener de front limitation du cumul des mandats et réévaluation du statut des élus.
Elections municipales : utilisation des moyens institutionnels par les élus
En période pré-électorale, l’utilisation des ressources de la collectivité par un élu peut poser problème lorsqu’il se trouve par ailleurs candidat. Il est d’importance capitale de distinguer ce qui relève de l’exercice normal des fonctions de l’élu de ce qui relève de sa campagne.
L’omniprésence du préfet dans le processus électoral
Les élections sont marquées par le rôle important du préfet. Son intervention porte à la fois sur l’établissement des listes électorales mais également sur les étapes de contrôle des opérations de révision des listes.
Respecter l’expression des élus de l’opposition
A tout moment, et plus encore à l'approche des échéances électorales, la tentation peut exister, pour la municipalité, de canaliser dans les bulletins municipaux l'expression des élus de l'opposition à la plume trop acide. Or la liberté d'expression doit être respectée.
Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
Trois semaines après le scandale Cahuzac, le Conseil des ministres a arrêté mercredi 24 avril une panoplie de mesures d'assainissement de la vie publique visant notamment la transparence du patrimoine et des intérêts des membres du gouvernement, des parlementaires, et des élus locaux. Une Haute autorité de la transparence de la vie publique ...
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
La réforme des modes de scrutin enfin adoptée !
Après quatre mois de navettes parlementaires, les députés ont définitivement adopté, mercredi 17 avril 2013, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires.
La conseillère départementale, une élue en devenir
Les conseils généraux ne brillent pas aujourd’hui par la présence paritaire d’élues en leur sein. Par l’instauration d’un scrutin binominal mixte aux futures élections départementales, la réforme des modes de scrutins locaux a le mérite de vouloir donner au principe constitutionnel de parité toute son effectivité.
Décentralisation : le gouvernement démine le terrain au Sénat
C’est un élu urbain, René Vandierendonck (PS) qui a été choisi comme rapporteur du premier projet de loi de décentralisation consacré en partie aux métropoles. Le gouvernement table sur une adoption du deuxième texte sur les régions et l’égalité des territoires avant la fin 2013. En revanche, le troisième projet de loi qui donne de ...
Maîtriser la communication en période préélectorale
Dans la perspective des élections municipales de 2014, les collectivités doivent dès à présent maîtriser leur communication institutionnelle afin que celle-ci ne nuise pas, paradoxalement, aux candidats proches de la majorité, les sortants, qu’il est illégal de favoriser.
Vers le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables des grands exécutifs locaux
Le gouvernement présentera le 24 avril 2013, en Conseil des ministres, deux projets de loi instaurant notamment une « Haute autorité » chargée de contrôler les déclarations des « principaux responsables politiques et administratifs », dont ceux des grands exécutifs locaux.
