Permettre l’expression individuelle
L’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confère aux conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants n’appartenant pas à la majorité le droit de s’exprimer dans les organes d’information de la collectivité. Ce droit est individuel, de sorte que son exercice n’est pas subordonné à la constitution d’un groupe. Une telle solution est au demeurant de bon sens, l’article L.2121-27-1 s’appliquant aux communes de plus de 3 500 habitants, alors que la notion de groupe politique a été consacrée dans les seules communes de plus de 100 000 habitants. Par ailleurs, le bénéfice du droit d’expression consacré par ce texte est réservé aux « conseillers ...
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