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La France poursuivie par la Commission devant la Cour de Justice pour non récupération d’aides d’Etat illégales
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par la France de la décision de la Commission du 16 décembre 2003 qui considérait que les aides accordées par la France sous forme d'exemption d'impôt liée à la reprise d'entreprises en difficulté étaient incompatibles avec les règles du traité CE ...
Une manifestation programmée le 18 novembre à Paris pour la défense des 36.000 communes
Une manifestation nationale "pour la défense des 36.000 communes" et "la rupture avec l'Union européenne" aura lieu le 18 novembre à Paris, à l'appel du "Comité national pour la reconquête de la démocratie", a annoncé celui-ci dans un communiqué le 25 octobre. Ce comité, qui affirme regrouper des élus de diverses tendances, des ...
Aquitaine. La mairie de Bordeaux va devoir rendre un legs de tableaux de maîtres
La mairie de Bordeaux va devoir restituer une donation de tableaux de maîtres légués en 1981 par le frère du peintre Jean-Gabriel Domergue, la Cour de cassation ayant estimé que les termes du testament n'avaient pas été respectés, a-t-on appris le 23 octobre auprès de la mairie. Dans son testament, le frère de l'artiste, René Domergue ...
Un recueil de bonnes pratiques pour les petites villes dans l’usage des fonds structurels européens vient de paraître
L'association des petites villes des France (APVF) vient de publier un «Recueil de bonnes pratiques pour les petites villes», cofinancé par l'Europe dans le cadre du programme nationale d'assistance technique (PNAT). Ce guide s'inscrit dans la continuité du colloque national que l'APVF et l'association française du conseil des communes et des ...
Basse-Normandie. La région installe une représentation à Bruxelles
Depuis la mi-octobre, la Basse-Normandie dispose d'une représentation auprès de l'Union européenne à Bruxelles. Lors de l'inauguration, convaincu de la nécessité d'une représentation régionale dans la capitale politique européenne, Philippe Duron, le président du conseil régional, a indiqué que cette ambassade a vocation à assurer une ...
Guyane. Un maire à la fois accusé et victime dans une affaire de détournement de fonds
Le maire d'une petite commune guyanaise, Montsinéry-Tonnégrande (1.037 habitants), a comparu devant le tribunal de Cayenne le 17 octobre dans une affaire de détournement de fonds dans laquelle il était à la fois accusé et victime, et s'était consituté partie civile.Poursuivi pour "entorse aux règles sur les marchés publics, prise ...
Corse. La SNCM prend le contrôle de la CMN en justice
La Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) a obtenu le 17 octobre en justice le contrôle de la Compagnie méridionale de navigation (CMN), devenue sa rivale pour la desserte maritime de la Corse. Cette décision porte un coup apparemment fatal à la volonté de la CMN de préserver son indépendance et d'obtenir le contrat de délégation ...
Interview de Jean-Charles Leygues, directeur général adjoint en charge de la politique régionale à la Commission européenne – « La Commission dit non à la répartition cantonale des fonds européens »
A la veille de la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale 2007-2013, où en sont les négociations entre la Commission et la France ?Jean-Charles Leygues : En ce qui concerne le bouclage du futur cadre de référence stratégique national de la France (CRSN), nous espérons pourvoir valider une approche commune d'ici la fin du mois de ...
Les SEM françaises demandent un statut européen
Les sociétés d'économie mixte (SEM) françaises ont réclamé la création d'un statut européen, qui reconnaisse leur spécificité et leur offre des garanties juridiques, le 12 octobre à l'issue de leur 40e congrès à Strasbourg.Dans une motion adoptée au congrès de Strasbourg, les SEM estiment "indispensable, pour sécuriser le rôle des ...
L’AFCCRE propose de créer une instance de concertation ad hoc entre l’Etat et les collectivités sur les questions européennes
Alors que la célébration du 50ème anniversaire de la signature du Traité de Rome approche, Louis Le Pensec, président de l'association française du conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE), sénateur, ancien ministre, vice-président du conseil général du Finistère invite, dans un prise de position récente à instaurer un réel ...
